Sources:
- http://www.fcpe.asso.fr/e_upload/pdf/motion_1_-_base_eleves.pdf
- http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2681
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Réunie à Epinal pour son congrès annuel du 10 au 12 mai 2008, la Fédération des conseils de parents d’élèves a adopté la motion suivante.
Motion adoptée
Arrêt de la mise en oeuvre de base élèves
Présenté comme un simple outil de gestion et généralisé à la rentrée 2008 sans débat démocratique, le fichier base élèves peut s’avérer dangereux sur son utilisation.
Nous refusons qu’il soit :
- un fichier national et partageable de données sur les élèves, ce qui représente une atteinte grave à la vie privée des enfants et de leurs parents.
- Un outil pour justifier des restrictions budgétaires (fermeture de classes, baisse de moyens) ;
- Un instrument pour les maires et d’autres institutions (justice, police…), de contrôle social et de répression dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance de mars 2007 et du décret d’application de février 2008.
Malgré les mesures annoncées par le ministère, il est clair qu’aucune maîtrise absolue de la sécurisation d’un fichier centralisé ne pourra jamais être garantie.
« Base-élèves » a été mis en place sans que les premiers concernés, les parents en soient informés.
C’est pourquoi la FCPE réunie en congrès à Epinal demande l’arrêt de la mise en oeuvre de Base-élèves et un réexamen du fichier SCONET dans le second degré car celui-ci a profondément évolué et la loi relative à la prévention de la délinquance en font un outil que nous considérons dangereux, comme les dispositifs concernant la suspension des allocations familiales.La FCPE exige l’ouverture d’un débat public sur tous les fichiers, centralisés ou non, sur les enfants et les jeunes :
- pour une maîtrise collective et une utilisation éthique des systèmes informatisés ;
- sur les contenus des fichiers déjà en place ;
- sur l’utilisation des données ;
- sur la sécurisation des données.
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Position officielle des Délégués Départementaux de l’Education Nationale de l’Isère, parue dans leur bulletin départemental d’avril 2008 :
Le fichier « base élèves »
Notre dernière AG a voté une résolution y contestant mention de « la nationalité, la date d’entrée sur le territoire et la langue d’origine » et de toute « donnée relevant du secret professionnel comme le suivi psychologique et les besoins éducatifs obtenus par échanges confidentiels entre parents, enseignants, médecin scolaire et autres membres d’organismes appelés à aider l’enfant ».
Cette résolution, et surtout une allusion aux arrestations, rafles et déportations dès 1940, nous a valu des heurts verbaux avec le préfet lors du CDEN du 27.06, puis avec le préfet et l’IA au CDEN du 25.10.07.
La première partie en est devenue obsolète, le 6 octobre, par décision ministérielle, suppression de nationalité, date d’entrée en France, langue originelle.
Par contre la seconde partie perdure. Les cases (oui/non) à remplir sur ordinateur par le seul directeur de l’école, concernent l’intervention du RASED, diverses particularités d’un handicapé et niveau scolaire (CE1 ou CM2) atteint en français, math, SVT, vie sociale et civique. Certains IEN estiment ces rubriques nominativement inutiles et nous pensons que les mots "facultatif" et "gestion" sont incompatibles.
Lors d’une entrevue, le 2.04.08, de notre bureau départemental, sur notre demande, l’IA a bien précisé que tout directeur ne remplissant pas cette partie "facultative" verrait son école privée de toute intervention du RASED et de toute aide accordée aux enfants handicapés. Il assimile nos arguments à des "fantasmes". Les croisements de fichiers et défaut de protection informatique, que ne comble aucun système de verrouillage, peuvent être redoutables sur trois points : recherche de sans papiers, "diagnostic" de pré délinquance, marchandisation du soutien scolaire.
Les parents peuvent obtenir copie des mentions concernant leur enfant, consultables exclusivement par l’IEN et l’IA et non transmissibles au collège d’accueil (pour l’instant ?).
S’est constitué en janvier 2008 un Comité Isérois de Rejet de Base Élèves (CIRBE) ; nous avons – par soucis d’indépendance – refusé d’en faire partie. Un bon travail d’analyse y a été mené en regard des exigences de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Par contre nous récusons toute action de ce collectif interdisant à un directeur de se rendre à une séance de formation décidée par sa hiérarchie; l’appel aux forces de l’ordre ou les menaces de retenues de salaire ne sont pas acceptables de la part de cette hiérarchie.
Fidèle à sa mission de médiation mais aussi à sa conception de l’éthique de liberté, notre Union persiste à dire que cette partie pourrait être remplacée par le recueil de données statistiques - par école – sur ces divers sujets. Elle ne voit de solution que dans l’intervention de chaque parent au nom de la confidentialité des renseignements collationnés sur son enfant pour que réagisse enfin la CNIL.
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