Lettre de soutien des parents d’élèves à Claude Didier et Rémi Riallan défenseurs des droits de l’enfant

Mesdames, Messieurs,

Nous avons été profondément choqué(e)s d’apprendre que la Commission Administrative Paritaire Départementale du 26 mars 2010 traiterait du retrait de la fonction de poste de directeur à l’encontre de 2 directeurs : Claude Didier, directeur de l’école de Prunières et Rémi Riallan, directeur de l’école de Séchilienne.

En tant que parents, nous avons tenté à de nombreuses reprises de faire valoir notre autorité parentale et nous avons signifié clairement que nous refusions que des données nominatives sensibles concernant nos enfants sortent de l’école.

Depuis le début de la mise en œuvre du ficher Base-Elèves 1^er Degré (BE1D), nous n’avons eu de cesse de souligner les dérives de l’utilisation abusive d’un fichage généralisé et systématique et nous revendiquons toujours notre droit d’opposition.

Des lettres de refus individuel, des pétitions, des motions en Conseil d’école, des rassemblements de protestation lors des formations des directeurs à l’utilisation du logiciel servant à alimenter BE1D, des manifestations : les parents ont exprimé leur refus à travers de nombreux moyens, en Isère mais aussi dans beaucoup d’autres départements.

Malgré cela, l’Administration ne nous entend pas. Certain(e)s d’entre nous ont néanmoins continué à résister en portant plainte contre X (environ 1800 plaintes de parents d’élèves au niveau national).

Nous tenons à vous dire notre incompréhension et notre colère lorsque nous apprenons que des directeurs qui prennent en considération la voix des parents et choisissent de protéger nos enfants en refusant de les ficher, puissent faire l’objet de pressions ou de sanctions pouvant aller, dans ce cas, jusqu’à la perte de leur fonction de directeur.

Il nous parât donc de notre responsabilité de parents et de citoyens soucieux du respect du droit national et supranational d’attirer votre attention sur les irrégularités constatées dans le déploiement du fichier Base-Elèves :

• L’absence d’information aux parents sur le fait que les données nominatives concernant leur(s) enfant(s) qu’ils confient à l’école (fiche de renseignements) sont versées dans une base de données accessible en ligne et interconnectée à la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) dont les données sont conservées pendant 35 ans.
• L’existence même de la BNIE échappe à la connaissance des parents.
• Le droit d’opposition (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1976) n’est pas reconnu aux parents.
• Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU dans ses conclusions de juillet 2009 signale au gouvernement français que BE1D enfreint la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont la France est pourtant signataire.
• Le statut de « défenseur » des droits de l’enfant a été accordé aux directeurs et directrices qui refusent en conscience BE1D.

Le Collectif National pour le Retrait de Base-Elèves a interpellé les députés et sénateurs, qui eux-mêmes ont interpellé le Ministre de l’Education Nationale. Le cadre du vote de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOPPSI ou encore la campagne des Régionales a permis également à nos élus de se mobiliser pour le respect du droit.

Lors de son dernier Congrès National en juin 2009, la FCPE nationale avait, pour la deuxième année consécutive, adopté une motion pour protester contre le fichage des enfants.

L’ampleur de la mobilisation plaide en faveur du respect du principe démocratique.

C’est pourquoi nous vous demandons d’abandonner toute mesure disciplinaire à l’encontre de M. Claude Didier et M. Rémi Riallan.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de nos salutations sincères.

Signataires :

• Le CIRBE
• Le Conseil local FCPE Nicolas Chorier (Grenoble
  

La lettre

• Cirbe_250310

Lettre ouverte de Claude Didier directeur d’école et défenseur des droits de l’enfant

Source: http://sauvons-lecole.over-blog.com/article-base-eleve-lettre-ouverte-d-un-directeur-44755509.html

Pourquoi je ne renseignerai pas base élèves.

Lettre ouverte de Claude Didier, directeur de l’école élémentaire de Prunières à sa hiérarchie, lue par lui lors de sa convocation à l’Inspection Académique, en Isère, le lundi 25 janvier 2010.

J’ai choisi le métier d’enseignant pour les missions éducatives et pour viser les progrès de tous les élèves, pas pour devenir un agent de transmission numérique de données sensibles.

J’ai choisi d’être directeur pour mieux travailler en équipe, au service des apprentissages, de l’épanouissement des élèves et du bon fonctionnement de l’école, pas pour devenir, par clé OTP interposée, un organe hiérarchisé de cette transmission.

Enseignant, directeur, je le suis pour les valeurs républicaines et humanistes. Je contribue à inculquer aux élèves de mon école le respect des autres et le respect de la loi. Mes élèves contribuent à élaborer les déclinaisons des lois de la classe et de l’école. Ils sont associés à la résolution des conflits. Je les considère d’abord comme les futurs citoyens qu’ils sont.

Jamais consultés. Je ne comprends pas pourquoi ce qui est au cœur du vivre ensemble à l’école devient soudain étranger à la conception des rapports professionnels au sein de l’Éducation Nationale. Les enseignants n’ont jamais été consultés sur le fichage des élèves ; aucun lieu de débat n’a été envisagé pour discuter de Base Élèves. Aucun débat dans la société sur le fichage des enfants n’a précédé la mise en oeuvre de Base Élèves.

Violences policières. J’ai été témoin, en tant que militant syndical puis en tant que directeur d’école, de violences policières exercées à l’encontre de parents et grands parents d’élèves, d’élus, de citoyens, venus exprimer leur opposition à Base Élèves. En l’absence de débat public sur le fichage des enfants, en l’absence de tout lieu de dialogue sur ce fichage entre l’administration, les enseignants et les usagers du service public, ces violences policières ont marqué pour toujours les victimes de ces violences et l’être humain que je suis.

2000 plaintes. Il semble inconcevable à mon administration, en l’absence de tout débat, d’attendre au moins la fin proche de l’examen de la légalité de Base Élèves par le Conseil d’État ainsi que le traitement de près de 2000 plaintes contre X de parents d’élèves par le procureur de Paris, avant de menacer mes collègues et moi-même de procédure parce que nous refusons de renseigner Base Élèves. Sans même parler des lourdes sanctions financières que nous subissons et dont le Tribunal administratif jugera la légalité.

Intérêt supérieur. Je ne comprends pas pourquoi mon administration s’acharne à me considérer comme refusant d’appliquer les ordres donnés au fonctionnaire que je suis, alors que si j’agis comme je le fais c’est justement parce que Base Élèves et sa mise en œuvre ne respectent pas le droit national ou international.

Je me comporte en professionnel qui prend ses responsabilités en m’opposant à Base Élèves pour protéger les élèves de mon école. Je ne peux pas en même temps appliquer les instructions officielles en termes de prévention des dangers de l’informatique, notamment d’internet, et mettre en œuvre un dispositif qualifié de liberticide par le ministre Darcos.

C’est au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant que je m’oppose en tant que directeur d’école au fichage télématique des élèves. Les sévères recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU au gouvernement français au sujet de Base Élèves me confortent dans ce positionnement. C’est parce que j’applique ces recommandations que je suis aujourd’hui menacé dans mes fonctions par mon administration.

[...]

La menace. Je m’interroge sur la communication de mon administration, qui félicite l’immense majorité des directeurs d’école pour avoir finalement renseigné Base Élèves, alors que tout le monde sait qu’une majorité d’entre eux l’a fait sous la contrainte et sous la menace. De nombreux directeurs que je côtoie portent en eux la douleur d’avoir cédé. Ils sont rentrés tête basse dans Base Élèves, déchirés pour longtemps par le dilemme qui leur a été imposé : soit rester fidèles à leurs convictions professionnelles et à la volonté des parents d’élèves, soit ne pas désobéir à l’administration, ce qu’ils ont finalement fait.

Obéir à des ordres manifestement irréguliers. Je m’interroge aussi quand mon administration stérilise encore, au 21ème siècle, les rapports humains en appliquant à la lettre et de manière aveugle ce principe : « Un fonctionnaire, ça obéit. » Bien entendu je ne veux pas cautionner n’importe quoi, n’importe quelles pratiques. Les valeurs républicaines et humanistes doivent encadrer les actes des fonctionnaires comme des citoyens. Mais contraindre les directeurs d’école à obéir à des ordres manifestement irréguliers, peut-être illégaux, en opposition aux conventions internationales, est illégitime.

Ravages. En tant que délégué du personnel, je contribue à alerter mon administration sur les ravages que le fichage, le pilotage autoritaire et la politique du chiffre provoquent sur le terrain. Les enseignants sont profondément perturbés et s’interrogent sur l’avenir de leur métier, en pleine mutation.

Aujourd’hui, l’école n’est plus sereine pour affronter des défis encore plus difficiles qu’hier. L’individualisme et le repli sur soi se développent, au détriment des dynamiques d’équipe. La compétition, qui n’a pas sa place en éducation, gangrène notre service public : obsession des résultats à court terme, classements, pilotage avec l’obsession de la performance, tri très précoce des élèves, primes individuelles en attendant les salaires au mérite.

Traces indélébiles. La confiance dans les capacités d’évolution et de progrès des élèves disparaît avec le déterminisme qu’installe le fichage. Albert Jacquard rappelle qu’il ne serait jamais devenu ce qu’il est si son dossier scolaire ne s’était pas égaré pendant la guerre. Arrivé sans traces dans un nouveau lycée, il a décidé de devenir bon élève et l’est devenu sans obstacles.

Base Élèves associée au livret électronique rend caduques les vertus du temps et de l’éducation. Un mauvais départ ou un accident de parcours seront indélébiles et compliqueront voire compromettront la suite de la scolarité.

Fichage des élèves. Des documents de programmation de l’Éducation Nationale en informatique, des documents liés à la LOLF et les projets de livret électronique font tous état de la volonté de l’Éducation Nationale de généraliser le fichage des élèves sur un plan très large, des compétences du socle commun aux résultats des évaluations nationales, en passant par des compétences extra-scolaires. Peu importe que ces données soient bientôt toutes collectées dans Base Élèves, tout fichier étant par nature évolutif, ou qu’elles demeurent rassemblées dans des fichiers parallèles.

Au détriment de la pédagogie. Dans la formation et dans les animations pédagogiques, les contenus didactiques, la pédagogie et les élèves cèdent la place à la rentrée et à la transmission des données dans des logiciels, au traitement des données, aux statistiques, aux taux de réussite, à la sélection pour l’aide personnalisée et pour les stages de remise à niveau.

A la place du partenariat et d’éventuels échanges d’informations entre professionnels de l’enfance et de la jeunesse, afin d’aider les élèves, c’est désormais une volonté de traçabilité, de déterminisme, de prédiction stigmatisante et de sélection qui se met en place.

Raison d’État. C’est au nom d’une raison d’état que l’on refuse aux parents d’élèves le droit d’opposition au fichage de leurs enfants, contrairement au droit international. Le droit français n’est pas davantage respecté par le fichier Base Elèves.

Le directeur d’école que je suis aimerait savoir sur quel texte de loi s’appuient l’immatriculation des élèves, la Base Nationale des Identifiants Elèves et la conservation de données dans cette base pendant 35 ans.

Régularité ? Par des échanges de courriers début 2009, j’ai interrogé l’Inspectrice d’Académie de l’Isère sur la régularité de l’utilisation des fiches de renseignements ordinaires pour remplir Base Elèves, alors que la très grosse majorité des parents d’élèves de mon école m’avait expressément interdit par écrit de renseigner Base Élèves pour leurs enfants.

L’Inspectrice d’Académie, qui rappelle que les fiches de renseignements ordinaires en version papier constituent malgré tout un fichier, me demande de me servir de ce fichier pour alimenter Base Élèves. Cette démarche de transfert de données est bien une interconnexion. Je suis donc censé mettre en oeuvre une interconnexion irrégulière, non déclarée, en l’absence de connaissance de l’utilisation des données pour Base Élèves au moment où les parents ont rédigé les fiches de renseignements ordinaires.

Quand l’administration écrit : « La tâche d’inscription incombe légalement aux mairies. Dans le cadre du déploiement le directeur se substituera à la mairie tant que celle-ci ne sera pas opérationnelle », sur quelle loi modifiant le code de l’Éducation s’appuie-t-elle ?

Information des parents incomplète. L’information donnée aux parents d’élèves sur les finalités comme sur les contenus est très incomplète. Des données nominatives sur la santé sont fichées.

Interconnexions. Des interconnexions non déclarées existent et vont se développer : la proposition de loi Warssmann, votée en première lecture à l‘Assemblée Nationale, examinée au Sénat, prévoit d’ailleurs l’accès à tout fichier administratif (dont Base Elèves) pour toutes les autres administrations.

Sans attendre le vote définitif de cette loi, le Pôle Emploi, via les Missions Locales, a accès aux données de Sconet, pour le suivi des « décrocheurs », dans le cadre d’une autre loi. Or Sconet, grand frère de Base Élèves, est alimenté par les données de Base Élèves comme le prévoit l’arrêté du ministre Darcos du 20 octobre 2008.

Sans papiers. Je m’inquiète encore du rôle d’agent de transmission de données qu’on veut m’attribuer, au service de ministères autres que celui de l’Éducation Nationale. Car on pourra déceler en tout élève arrivant dans une école à partir du CE1 et ne possédant pas encore d’INE un enfant arrivant d’un pays étranger, et peut-être en situation irrégulière. Mon métier est d’enseigner à tout élève présent sur le territoire français, pas de collaborer à la chasse aux familles sans papiers.

Dérive sécuritaire. La proposition de loi Warssmann, si elle est définitivement adoptée, généralisera le contrôle social de la population et contribuera à la dérive sécuritaire qu’incarne entre autres l’arrivée de vidéosurveillance ou de la biométrie dans les collèges.

On me demande d’être complice d’un système fondamentalement opposé aux valeurs républicaines, c’est éthiquement inacceptable.

Obéissance. Madame, messieurs, madame l’Inspectrice d’Académie, je considère que j’obéis à la loi en cherchant à protéger les enfants.

Je considère que j’obéis au droit, au préambule de la constitution de 1958 ainsi qu’aux conventions européennes et internationales des droits de l’homme et des droits de l’enfant.

Claude Didier, directeur de l’école élémentaire de Prunières

Nouveau refus de Base élèves

Lettre d’un directeur d’école maternelle de l’Isère à son inspecteur d’académie pour lui expliquer sa décision de ne pas mettre en place le dispositif Base élèves dans son école :

Objet : Refus de mettre en place le dispositif Base-Elèves dans mon école

Villefontaine, le 8 octobre 2008

Madame l’Inspecteur d’Académie,

Je vous informe que je ne mettrai pas en place le dispositif Base-Elève dans l’école dont j’occupe la fonction de directeur, en accord avec mes collègues et avec la motion adoptée par le conseil d’école du 1/6/2007 dont voici le texte : […]

A l’époque où l’Armée accueillait en son sein des appelés du contingent, celle-ci reconnaissait à ceux-là le droit à l’objection de conscience. Je demande à mon ministère de me reconnaître cette possibilité par rapport à l’installation du dispositif Base-Elèves dans mon école. D’après la LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement de son article 28 qui pose le principe hiérarchique d’obéissance du fonctionnaire dans les termes suivants : “Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.” Le fonctionnaire garde donc une marge d’appréciation des ordres qu’il reçoit. On ne saurait sans méconnaître la loi contester au fonctionnaire cette liberté qui, avec la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, participe de sa responsabilité propre.

Mes motivations reposent sur cinq constats :

• Base-Elèves n’améliorera en rien le fonctionnement actuel ni de mon école, ni de celui de l’Education Nationale et n’améliorera pas la réussite scolaire de nos élèves.
• Base-Elèves modifie la nature de mes fonctions.
• Base-Elèves ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes.
• Base-Elèves participe de fait à l’instauration d’une société du fichage généralisé.
• La garantie de confidentialité et de non utilisation à d’autres fins que celles définies initialement des données recueillies par le dispositif Base-Elèves ne sont pas garanties dans le temps.

1. Base-Elèves n’améliorera en rien le fonctionnement actuel ni de mon école, ni de celui de l’Education Nationale et n’améliorera pas la réussite scolaire de nos élèves.

Dans la notice d’information des parents d’élèves, deux objectifs sont donnés pour expliquer la mise en place du dispositif :

Assurer la gestion des élèves des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Je dispose déjà, pour cette gestion, d’un logiciel, « Le Directeur », coût 15 euros, qui suffit amplement pour remplir l’enquête 19, éditer les différentes listes d’élèves, préparer les listes électorales pour les élections des parents délégués et accomplir tous les autres actes de la direction.

Etablir le suivi des effectifs d’élèves dans l’ensemble des écoles. Cette tâche est déjà réalisée par la communication régulière de nos effectifs chiffrés, voire la vérification par les IEN, sur le terrain, de la réalité de ces chiffres. En quoi, la mise en place d’un recensement nominatif améliore-t-elle le dispositif existant ?

Base-élèves n’est pas une aide pour notre travail administratif. Dans la liste des nombreuses revendications pour l’amélioration de notre métier, un fichier centralisé n’a jamais été demandé ni même évoqué. Par ailleurs, ce dispositif n’a aucune vocation à réaliser l’objectif ministériel prioritaire, à savoir lutter contre l’échec scolaire et ne permettra en rien d’améliorer la réussite scolaire de nos élèves.

2. Base-Elèves modifie la nature de mes fonctions.

C’est une rupture dans le contrat que j’avais passé avec l’Etat en devenant instituteur car je ne m’étais pas engagé à accomplir des actes qui relèvent de la fonction d’ auxiliaire de police. C’est la première fois que je dois faire remonter des données nominatives sur les familles. Ce qui remontait jusqu’à présent n’étaient que des chiffres qui suffisaient largement à l’administration centrale et notamment à la Direction de l’Evaluation et de la Prospective pour élaborer tous les tableaux, diagrammes, études possibles et imaginables afin de « piloter » le système scolaire français. C’est une rupture sans précédent dans la relation d’écoute et de confiance que nous essayons d’établir avec les familles.

3. La mise en place du système Base-Eleves ne me paraît pas respecter les droits fondamentaux des personnes, notamment dans le domaine de leur vie privée, et me semble contrevenir aux textes suivants :

Article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 : […]
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950) : […]
Article 1 de la loi ” Informatique, Fichiers et Libertés” du 6 janvier 1978 qui instaurait la création de la CNIL : […]

Je ne suis pas certain, et même sur les cas déjà observés carrément sûr du contraire, que l’information faite aux parents réponde aux exigences contenues dans les textes suivants :

Directive 95/46/CE DU Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995), directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données […]
Extraits de l’article 32 de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 portant sur les « Obligations incombant aux responsables de traitements » […]

4. Base-Elèves participe de fait à l’instauration d’une société du fichage généralisé.

Il s’est trouvé des fonctionnaires pour effectuer des rafles, d’autres pour jeter des personnes d’origine nord-africaine dans la Seine, d’autres encore pour justifier, aider, préparer ces actions. Je ne m’ inscrirai pas dans cette lignée-là. Rien ne me destinait, en prenant en charge la direction d’une école, à devenir un des rouages, si modeste soit-il, de la mise en place d’une société du fichage généralisé, qui me semble être une dérive dangereusement liberticide. Au nom d’une éthique de mon engagement professionnel et d’une morale qui m’est propre, il m’est impossible de participer à ce qui me paraît être de nature à remettre en cause les fondements mêmes de notre société républicaine. La multiplication des instruments de contrôle social est déjà très inquiétante… mais élargir ceux-ci à l’enfance est proprement intolérable. Les enfants ne sont pas des citoyens et n’ont pas le statut juridique pour rendre des comptes à la collectivité. Préserver un monde de l’enfance à l’écart de la société des adultes me paraît fondamental.

5. La garantie de confidentialité et de non utilisation à d’autres fins que celles définies initialement des données recueillies par le dispositif Base-Elèves ne sont pas garanties dans le temps.

Les données que nous allons faire remonter nous échappent totalement comme nous échappent totalement leur utilisation future, le champ des futurs utilisateurs et les projets qu’elles pourront servir. L’exemple de l’extension au fil du temps du champ d’application du fichier des empreintes génétiques, montre, s’il en était besoin, que la destination d’un outil se modifie au cours du temps. Je pense profondément que toute parcelle de liberté perdue ne se récupère pas.

Confiant dans les vertus de l’exemplarité, comment pourrions-nous y prétendre en professant d’un côté la responsabilisation des enfants qui nous sont confiés et en adoptant une attitude irresponsable consistant à mettre en place un système dont nous savons qu’il sera dangereux pour les libertés et la démocratie ?

Je préciserai enfin que je ne suis pas le seul à ressentir les dangers de cet outil puisque d’aussi prestigieuses personnes que M. Philippe MEIRIEU (Professeur à l’Université LUMIERE-Lyon 2), M. Albert JACQUARD (Professeur d’Université à la retraite), M. Hubert MONTAGNER (Professeur des Universités en retraite et ancien directeur de recherche à l’INSERM dans les domaines de la psychophysiologie, du développement, du comportement et des rythmes de l’enfant), Mme Christine BELLAS CABANE (Pédiatre anthropologue présidente du syndicat national des médecins de PMI), M. Jacques TESTART (Directeur de recherche honoraire de l’INSERM), demandent la suppression de Base-Elèves, de même que de nombreux conseils d’école et municipalités sur tout le territoire se sont prononcés contre sa mise en place. Le ministre de l’Education Nationale, M. Xavier Darcos, n’a-t-il pas lui-même déclaré récemment que ce fichier lui semblait « profondément liberticide ».

Je terminerai par cette citation d’ Albert Jacquard, citation dont je partage les valeurs :

« L’actualité apporte plutôt des exemples d’enfermement dans la logique sécuritaire. Le plus inquiétant est donné par les recherches en vue de dépister le plus tôt possible les enfants « à risque », c’est-à-dire susceptibles de devenir des délinquants. Dès l’école maternelle, quelques experts seront chargés de cette détection qui permettra de surveiller avec une particulière attention les individus potentiellement dangereux, ou même de les soumettre préventivement à des traitements médicaux. Ainsi l’ordre sera préservé.

C’est exactement la société que prévoyait Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes, une humanité où chacun serait défini, catalogué, mis aux normes. Le concept même de personne autonome, capable d’exercer sa liberté, disparaîtrait. Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé. S’il est pris à dix-sept ans à faire l’école buissonnière ou à taguer un mur du lycée, ce comportement pourra être rapproché de son instabilité caractérielle déjà notée au cours préparatoire. Cet enfermement dans un destin imposé par le regard des autres est intolérable, il est une atteinte à ce qu’il y a de plus précieux dans l’aventure humaine : la possibilité de devenir autre.

Notre parcours n’est pas déjà écrit, demain n’existe pas. A chacun de le faire advenir. Laissons la prédestination à quelques théologiens, soyons conscients et aidons les autres à devenir conscients qu’en face de nous la page est blanche. J’ai raconté au début de ce livre comment, passant durant l’Occupation sans livret scolaire d’un lycée à un autre, j’ai saisi au bond l’occasion de changer la définition que les autres donnaient de moi. J’en ai gardé la conviction que la liberté de chacun ne peut s’épanouir que si la société ne possède pas trop d’informations sur lui. « Je suis celui que l’on me croit », dit un personnage de Pirandello. Mieux encore serait : « Laissez-moi devenir ce que je choisis d’être. »

Albert Jacquard, Mon utopie

Veuillez croire, Mme l’Inspecteur d’Académie, en mon engagement sincère au service de l’Education Nationale.

Christian Gerbelot-Legris
38090 Villefontaine

Nouveau courrier de la coordination nationale au ministère de l’éducation nationale

Coordination nationale des collectifs contre Base élèves
C/o Mille Bâbords
61, rue Consolat
13001 Marseille

M. Xavier Darcos
Ministère de l’éducation nationale
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07

Marseille, le 22 septembre 2008

Objet : réponse du Ministère à notre courrier du 14 Juillet 2008
Monsieur Xavier Darcos, Ministre de l’Éducation Nationale

Dans notre courrier daté du 14 juillet 2008, nous faisions état de questions et demandes précises. Malgré la réponse du chef de votre cabinet, Monsieur David Teillet, datée du 31 juillet 2008, plusieurs d’entre elles restent sans réponse :

Pourquoi attribuer à chaque élève un identifiant national qui figure dans le fichier Base élèves puisque, selon vos propres mots, « aux niveaux académique et national cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif » ?

M. Teillet déclare que « l’accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives ». Pourtant, la loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 et le décret du 15 février 2008 permettent au Maire de partager les informations transmises par l’inspection académique, avec les professionnels de la santé, de l’action sociale, de la police et de la justice. Qu’en est-il de ce « partage d’informations » ?

« Le ministre souhaite aujourd’hui alléger le périmètre des données collectées ». Qu’en sera-t-il demain, si le souhait d’un gouvernement devient, plutôt que de travailler pour le bien-être de tous, de contrôler à des fins discriminatoires, comme cela a déjà été le cas dans notre Histoire ?

En quoi le pilotage éducatif avec Base élèves sert-il l’intérêt de l’enfant ?

Enfin, puisque vous reconnaissez que certaines données saisies dans Base élèves « n’étaient pas strictement nécessaires à la gestion des effectifs des élèves par les services de l’Education Nationale », pourquoi ne pas les avoir retirées également de l’application SCONET utilisée dans les établissements du second degré ?

Parallèlement à ces différentes questions, nous vous avons adressé des demandes auxquelles il nous paraîtrait logique que le ministère donne satisfaction, suite à votre déclaration du 17 juin dernier en Commission des finances, de l’économie générale et du plan, où vous avez affirmé que seuls le nom et l’âge de l’élève seraient conservés dans Base élèves :

• le retrait des menaces et sanctions prises à l’encontre des directeurs et directrices d’école qui, en conformité avec la loi, n’ont pas collecté les données destinées à Base élèves,

• le respect du droit d’opposition des familles à figurer dans un fichier.
• le respect des dispositions légales en assurant une information précise auprès des parents. Certaines Académies ne communiquent pas la fiche de renseignements et la notice d‘information réglementaires comportant les mentions obligatoires : le nom du fichier, sa finalité, les destinataires des données et les réponses facultatives.

Nous vous demandons à nouveau des réponses précises à ces différentes questions, car l’Éducation Nationale ne peut pas être une institution à l’éthique incertaine. Elle doit au contraire permettre aux enfants de grandir et de se construire en toute sérénité. Elle doit aussi permettre aux adultes encadrant d’œuvrer pour une société plus juste et ouverte.

C’est pourquoi nous vous redemandons l’arrêt de Base élèves, la destruction des données déjà enregistrées et l’ouverture d’un débat sur la pertinence d’une base de données nominative, centralisée, partageable et évolutive.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale, nos plus sincères salutations citoyennes.

La coordination nationale des collectifs contre Base élèves

Coordination regroupant :
Collectif contre Base Elèves 01 / Collectif Millavois contre Base Elèves (12) / Collectif Rouergat pour l’Abandon de Base Élèves (12) / Collectif Sud Aveyronnais (12) / Collectif Stop Fichage 13 / Collectif 31 Base Elèves Non ! / Correso (35) / Collectif Isérois pour le Retrait de Base Elèves (38) / Collectif Lotois Causse Ségala Limargue (46)

Rentrée 2008 : Base élèves, rien de changé. Continuons la mobilisation

Rien de concret après les annonces de Xavier Darcos (ici et là) : mêmes fiches, même application, même marche forcée, mêmes menaces de sanctions envers les directeurs et les directrices.

L’inspecteur d’académie de l’Isère a donné jusqu’au 15 décembre aux quelques 300 dernières écoles de notre département pour intégrer Base élèves.

Les données doivent être mises à jour chaque année par les écoles déjà utilisatrices.

Nous vous proposons de remplir et de diffuser les contres-fiches du CIRBE à la place des fiches Base élèves demandées par les directeurs.
Cette contre-fiche est un petit kit :

• une lettre de refus de voir son enfant fiché (avec les récents propos de Darcos sur Base élèves)
• une fiche de renseignements contenant ceux uniquement nécessaires au fonctionnement de l’école
• une fiche en cas d’urgence

Ces deux dernières rappellent que l’on refuse que les données fournies alimentent BE.

Ces renseignements suffisent à faire fonctionner l’école, d’après les directeurs que nous avons consultés .

L’inspecteur d’académie prétend toujours que nous ne pouvons nous opposer au fichage de notre enfant.
Exerçons quand même le droit d’opposition en exprimant ou ré-exprimant notre désaccord et en ne fournissant que le minimum de données.

Nous vous proposons un tract qui fait le point sur “base élèves”  en cette rentrée.  A diffuser sans modération.

télécharger le tract

Compte Rendu de la soirée débat “fichage et vie privée” du vendredi 11avril 2008 organisée à St Martin d’Hères

Compte Rendu de la soirée débat “fichage et vie privée” du vendredi 11 avril 2008, organisée à St Martin d’Hères, dans le cadre du Printemps pour l’Egalité.

1- QU’EST CE QUI CARACTERISE UN FICHAGE PAR RAPPORT A UN SIMPLE FICHIER ?
- il comprend des données nominatives

- il se fait à l’insu des personnes

- les données répertoriées n’ont rien à voir avec l’objet premier du fichier

- la durée de conservation des données est exagérée

- il y a facilité d’interconnexion avec d’autres fichiers

(Bravo ! Base-élèves a tout bon !!!)

* L’un des intervenants, enseignant syndiqué SNUIPP, signale que l’I.A., interpellée récemment sur le fait que B.E. n’était toujours pas sécurisé a répondu qu’ « il n’y  avait pas d’inquiétude à avoir et que ça allait être mis en place d’ici fin juin. »
* Une nouvelle qui fait froid dans le dos : Le Ministère de l’immigration et de l’identité nationale a aussi des compétences en matière de Culture et d’Education ! (Les nouveaux programmes d’instruction civique ne traitent plus « des droits de l’homme et du citoyen » ; en revanche, on y apprend « comment devenir Français ». )

Ainsi, il peut refuser la présence d’une œuvre dans un Musée ou peut avoir son mot à dire sur les programmes de l’Education Nationale.

On se demande d’ailleurs si ce n’est pas déjà fait au vu des nouveaux programmes auxquels on enlève toute dimension humaniste. L’enfant devient un réceptacle dans lequel l’enseignant déverse des données. Ce sont les statistiques qui gouvernent désormais : nombre d’élèves en difficulté, réussite aux évaluations, etc.

*  La CNIL demande de plus en plus la suppression de fichiers face à
des erreurs.

En moyenne, 25% des fichiers comporteraient des erreurs. Quelle sécurité !
* Notre combat ici par rapport à ces fichiers se base sur la défense des droits de l’homme.

Les magistrats y voient aussi un autre aspect pervers : les fichiers seront censés apporter toutes les réponses, il n’y aura plus nécessité d’enquêtes de police (par exemple), de vérifications… et cela engendrera  la suppression de personnel (policiers, travailleurs sociaux, etc.)

* A noter dans les agendas : le dimanche 18 mai, à Paris, grande manifestation pour la défense de l’école

2- DES CONSEILS  POUR LA POURSUITE DE L’ACTION CONTRE BASE ELEVES  :

- tenter d’obtenir la liste nominative à la mairie de tous les parents délégués pour les alerter directement (commentaire perso : pas évident je pense, les services enseignement renaclent)

- à défaut, entrer en contact avec les DDEN (délégués départementaux de l’Education Nationale) qui assistent aux conseils d’école et peuvent par exemple remettre aux parents délégués notre courrier (à st martin d’Hères, c’est le responsable du service enseignement qui a donné les noms des délégués)

- demander (peut être par l’intérmédiaire des parents délégués) aux parents de chaque école de signer un courrier informant le directeur de leur refus de voir leur enfant inscrit sur le fichier  base élève.   plus il y aura de courriers, plus le directeur se sentira soutenu dans son refus d’utiliser base élève.

3 – PETIT BONUS SUR LES NOUVEAUX PROGRAMMES QUI INQUIETENT BEAUCOUP LES ENSEIGNANTS :

- aller sur le site du syndicat SNUIPP pour consulter les nouveaux programmes et consulter l’étude les comparant avec les anciens

- Etre au courant des attributions du ministère de  M Hortefeux : celui a un droit de regard sur les programmes scolaires ou dans la culture (sur ce qui peut être exposé dans un musée par exemple).

Revue de Presse / Web du 25 mars 2008

Sur l’Isère

- http://www.stsimeon2008.net/?p=116 (“Journée nationale. Une journée nationale pour le retrait de Base-élèves aura lieu le 2 avril 2008 à Grenoble, Place Félix Poulat à 16h, à l’appel du CIRBE, SNUIPP38, FSU38, CNT38, PAS, Sud-Education38, AC !38, ATTAC38, RESF38, LDH38, SDEN-CGT38. Comme nous vous l’avions expliqué dans une news antérieure, Base Élèves est une sorte de casier scolaire qui suit l’enfant, l’enferme dans ses difficultés passées. Il se situe dans la droite ligne du rapport INSERM qui pour prévenir les comportements déviants préconisait la détection des troubles mentaux dès la crèche et du rapport Bénisti qui prônait le dépistage précoce des comportements déviants…Il est important que le maximum de parents , d’élus se mobilisent contre la mise en place dans notre département de ce fichier ” base-éléves” ; il n’y a pas suffisament de garanties sur son utilisation . Je propose qu’on s’organise pour aller à GRENOBLE le 2 avril .”)

- http://parentsmariesac.canalblog.com/ (“A Vif, Isère au sud de Grenoble. Une réunion d’information sur la problématique de la mise en place de la base-élèves dans nos écoles aura lieu: le mercredi 26 mars à 18H à la salle des fêtes de Vif. Venez nombreux !. Voir http://baseeleves38.wordpress.com/agenda/ “)

- http://dodiblog.unblog.fr/2008/03/20/base-eleves-un-fichier-de-trop/ (à Mens, au sud de Grenoble…Le 15 février dernier, a été voté le décret d’application de la loi de prévention de la délinquance qui autorise le partage du secret professionnel entre les enseignants, la police, les magistrats et le maire de la commune. Toutes les écoles de la circonscription Montagne doivent rentrer dans la Base-Élèves avant le 31 mai 2008. L’Inspection Académique exerce une pression sur les directeurs d’école qui doivent saisir les données à l’aide des fiches de renseignements en les menaçant de suppression de salaire et de rétrogradation en cas de refus. La position des parents d’élèves délégués de Mens est la suivante

• Les données personnelles concernant nos familles ne doivent pas sortir de l’école.

• Les données qui sont transmises par Internet peuvent être piratées et utilisées à d’autres fins.

• La Base-Élèves enferme les enfants dans leur passé sans leur donner la possibilité de changer.

• Le partage des données n’apporte rien à la réussite de nos enfants.

• Ce fichage se fait au mépris de l’autorité des parents qui n’ont pas le droit de s’y opposer d’après l’Inspection Académique.

• Cette base est contraire aux valeurs de la République.…

  Nous appelons les parents à réagir contre cette Base-Élèves que l’Inspection d’Académique nous impose sans concertation en :

• Retournant la fiche de renseignements vierge de toutes données.

• Signant la pétition nationale lancée par la Ligue des Droits de l’Homme sur Internet (http://www.ldh-france.org)

• Nous aidant à empêcher les formations des directeurs d’école de Mens qui sont prévues ce vendredi 21 mars 2008 à 13h pour l’école maternelle et lundi 7 avril à 8h30 pour l’école élémentaire (voir http://baseeleves38.wordpress.com/agenda/, NDLR)
  

• Ecrivant un courrier à l’Inspection Académique pour signifier votre refus de rentrer dans la Base-Élèves.“)

Revue de presse

- http://www.liberation.fr/actualite/societe/317283.FR.php (Lundi 24 mars 2008, Fichage des écoliers : la polémique repart…Créé en 2004 pour faciliter la gestion des effectifs dans les écoles maternelles et élémentaires, il a déjà fait l’objet d’une vaste campagne dénonçant les mentions relatives à la nationalité : date d’arrivée en France de l’élève, culture d’origine, langue parlée à la maison… En octobre 2007 le ministère a dû les retirer. Le fichier est aujourd’hui en vigueur dans les écoles de 77 départements….Ses détracteurs redoutent par ailleurs les conséquences de la loi de prévention de la délinquance qui préconise le partage des fichiers entre maires, professionnels de santé, policiers, magistrats. Sur le site de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), il est stipulé qu’un accès ponctuel peut être autorisé pour les magistrats, les officiers de police judiciaire ou encore les agents de l’administration fiscale.)

- http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1205736517030 (“Le projet en cours prévoit la création d’un dossier regroupant les absences des élèves “non assidus” et l’enregistrement électronique des absences par les enseignants. La circulaire prévoit qu’au bout de quatre absences d’une demi-journée non justifiées dans le mois, le directeur d’école ou le chef d’établissement transmet le dossier à l’inspection d’académie et informe le maire de cette transmission. La suite de la procédure est assurée par l’inspection d’académie (IA) qui peut adresser un avertissement aux parents, les convoquer par courrier à un entretien et leur proposer, par écrit, des solutions pour restaurer l’assiduité de l’élève. Le maire est également informé de cette convocation. A ce stade, l’IA peut saisir le procureur de la République ou le président du conseil général. Ce dernier peut demander “la suspension des allocations familiales” ou leur mise sous tutelle (selon la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006). Le maire peut aussi “prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées” par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007, sous la forme par exemple d’un “contrat de responsabilité parentale”. Ces procédures ne concernent que les élèves de moins de 16 ans, soumis à l’obligation scolaire.
La circulaire prévoit la généralisation dans tous les établissements d’un logiciel de suivi des absences. “)

- http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2594 (“En France, l’Etat se dote méthodiquement des outils qui lui permettront de “contrôler” ses sujets dès l’enfance : le fichage génétique est légal, le fichier Base élèves est en cours de généralisation… Jacques Testart tente de nous alerter … Il faut une prise de conscience, un sursaut citoyen, pour arrêter la mise en place du cauchemar qui se profile…La France est en retard sur le Royaume-Uni pour l’ampleur du fichage des empreintes génétiques : d’après la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) comportait, fin 2007, les empreintes génétiques d’environ 600 000 personnes — loin derrière les 4,5 millions d’empreintes génétiques rassemblées au Royaume-Uni. Mais nous sommes en avance sur le plan juridique, car la loi française permet le fichage génétique des enfants : il y a un an, des gendarmes du Nord avaient voulu prélever les empreintes génétiques de deux gamins de 8 et 11 ans, repérés par des caméras de surveillance en train de voler des jouets dans un supermarché. Seul le tollé provoqué par leur père avait empêché que leur ADN soit fiché au Fnaeg...Des contrôles pour tous, la chronique de Jacques Testart, Décroissance, mars 2008. Contrôler, c’est d’abord surveiller et identifier. Notre environnement est de plus en plus policier : vidéosurveillance, vigiles, espionnage par téléphone portable, étiquettes RFID… S’y ajoute la nouvelle biométrie avec ses « tests ADN » initiés pour les délinquants sexuels mais aujourd’hui utilisés pour les voleurs de poules ou les faucheurs d’OGM, et imposés aux inculpés avant même leur condamnation. Ainsi nourrit-on le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), enrichi des suspects pour cause d’origine (demandeurs d’asile, sans-papiers), lesquels viennent d’hériter d’un fichier spécifique (Eloi). Tous ces contrôles débouchent sur des menaces pour la vie privée de chacun et sur des mesures de précaution à l’encontre des personnes fichées : interdictions de séjour ou d’exercice, récidive pénalisante…C’est aussi pour « prévenir les comportements déviants » que se constitue le fichier « Base élèves » (encore un !) détectant précocement les troubles et les performances de tous les enfants, fichier sans connexion génétique… pour l’instant…“)

- http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/DOSSIERSETUDES102?opendocument (“La famille explique-t-elle la délinquance des jeunes ? Cette enquête, riche en informations statistiques et armée d’une méthodologie sophistiquée, apporte ainsi des éléments de connaissance scientifique sur un « problème social » qui fait l’objet de discours de toutes sortes débordant largement les faits observables. Ce travail s’avère un outil précieux et fort utile pour la détermination des réponses politiques et institutionnelles à la délinquance des jeunes, notamment dans l’articulation des politiques de prévention (auxquelles bien sûr l’action sociale des CAF concourt- politiques des temps libres, médiation, soutien à la parentalité, centres sociaux, soutien aux associations, dispositifs des politiques de la ville etc) et des politiques de répression. En effet, au terme de ce parcours, il apparaît que la famille ne joue pas un rôle central. Pour comprendre les mécanismes d’entrée des jeunes dans la délinquance, on doit expliquer les liens existants entre la famille, l’école, le logement, le statut socio-économique des parents, les caractéristiques de la sociabilité. «La famille est la cellule de base de la société », comme le dit un vieil adage. Cette enquête sur la délinquance conduit à déplacer notre regard : ce n’est pas la famille qui « fait » la société ; c’est bien la société qui « fait » la famille. “)

Liens

- http://baseeleves38.files.wordpress.com/2008/03/kit_9mars08.doc (Le kit contre base élèves)

- http://jacques.testart.free.fr/

Lettre de solidarité avec les directrices, directeurs d’école mencés de sanction

Trois directeurs d’école se voient retirer une journée de salaire pour service non fait. Convoqués à l’Inspection Académique pour une formation Base Elèves, ils ont décidé de retourner travailler dans leurs écoles, devant l’utilisation des forces de l’ordre contre des parents d’élèves de leurs groupes scolaires, venus empêcher la tenue de la formation.

C’est le contexte de passage en force du dispositif, en l’absence de tout débat public, qui explique une réaction citoyenne contre Base Elèves.

 

Nous sommes tous solidaires des directeurs placés devant un choix intenable. D’un côté, le respect des libertés individuelles exprimées par des parents d’élèves, des élus et des citoyens. De l’autre, la mise en œuvre du dispositif Base Elèves que nous impose notre administration.

 

Dans la même situation, nombreux sont ceux parmi nous qui auraient agi comme ces trois directeurs.

 

Je soussigné (nom, prénom, fonction) : —————————————————————–

me déclare solidaire des directeurs sanctionnés pour les faits énoncés ci-dessus.

Signature :

 

lettre_solidarite_avec_direc_teurs_trices.doc

______________________________________________________________________

Liens

• http://baseeleves38.wordpress.com/2008/03/17/compte-rendu-du-blocage-de-la-formation-base-eleves-le-lundi-17-mars-2008-a-lia/
• Futurs blocages: http://baseeleves38.wordpress.com/agenda/
• http://baseeleves38.wordpress.com/2008/03/21/communique-de-solidarite-avec-les-directeurs-menaces-de-sanction-le-17-mars-2008/

 

 

 

 

Que faire en tant que parent d’élève contre Base Elèves ?

Tout d’abord, être convaincu que les parents ont un rôle fondamental à jouer : Base-élèves est loin d’être complètement installée sur le territoire, encore moins en Isère : le système peut donc être combattu. Les enseignants sont majoritairement contre Base-élèves, mais ont moins de marge de manœuvre que les parents : ils comptent donc sur notre action. Nous sommes 10 millions de parents à pouvoir agir contre Base-élèves, ça compte !

Ensuite, être convaincu que l’objectif est d’obtenir l’abandon de Base-élèves : inutile de demander au directeur de ne renseigner que certains champs ou d’essayer de faire amender le projet, il faut refuser de renseigner ce fichier car une fois l’état civil de l’enfant entré d’autres champs pourront être ajoutés par un nouveau directeur plus zélé ou les services de l’inspection académique …

Ce dossier propose des pistes : à vous de voir sur votre école quelles actions vous choisirez de mener. Merci de nous tenir au courant de vos initiatives, afin que nous puissions relayer l’info et avoir des arguments lors d’éventuels rendez-vous.

1.Agir dans votre école, votre commune, votre entourage

Contacter toutes les listes de parents délégués au conseil d’école.

Interroger le directeur de l’école pour savoir si votre école est déjà dans Base-élèves, ou doit y entrer, à quelle échéance…

Il faut absolument en parler à un maximum de parents : cela permet de répondre à l’IA qui prétend que seule une minorité de parents est contre, et cela grossit bien sûr les capacités d’opposition.

Le dossier étant complexe, rien ne vaut une explication directe grâce à un stand d’information à la sortie de l’école, pendant une semaine, ou sur plusieurs samedis. Cette info directe gagne à être précédée d’un courrier mis dans les cartables des enfants (modèle à adapter à votre école). Bien que certains directeurs ne veuillent pas que vous communiquiez sur ce sujet dans les cartables, les parents délégués ont tout à fait le droit de faire circuler de l’information concernant l’école par le biais du cahier de liaison : elle n’y sera pas collée mais pliée en 2 et agrafée.

Sur votre stand d’information, vous pouvez faire signer la pétition papier pour signifier que les parents de l’école refusent la base:
http://petition.bigbrotherawards.eu.org/Signez-la-petition-pour-le-retrait-de-Base-eleves
Envoyer-la en recommandé avec AR à l’IA, avec copies au Directeur d’école, et surtout à Rennes qui comptabilise les signatures.

Interpelez le Maire de votre commune, les députés de votre circonscription et demandez-lui de prendre position, de porter la question devant le Parlement. A chaque premier conseil municipal après les élections, vous pouvez manifester votre opposition à BE.

Demander un RDV à l’inspecteur d’académie pour expliquer votre point de vue : suppression de BE dans votre école si vous y êtes déjà, ou refus d’y entrer. Soyez ferme, indiquez votre intention d’informer la presse si vous n’obtenez pas de RV.

2.Si votre école est déjà entrée dans Base-Élèves

Normalement, le directeur était tenu à une information préalable, mais celle-ci a pu se limiter à un simple affichage.

L’Education Nationale prétend que l’accord des parents n’est pas nécessaire car il s’agit d’un fichier purement administratif, et que son renseignement est lié à l’obligation scolaire. Nous le contestons (on demande bien notre accord pour diffuser la photo de notre enfant …) : pour ce qui est de la saisie de données concernant les enfants, la loi Informatique et Liberté stipule en effet qu’il faut l’accord écrit et explicite des parents.

Vous pouvez faires les démarches suivantes :

• Demander au directeur de l’école de cesser de renseigner de nouvelles informations sur Base-élèves jusqu’à la fin de l’année
• Inciter les parents à écrire à l’Inspecteur d’académie pour lui demander de leur communiquer les informations contenues sur leur enfant dans Base-Élèves : il s’agit du droit d’accès et de rectification de données personnelles reconnu par les articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés. Cela fera perdre beaucoup de temps à l’administration mais n’enlèvera pas les enfants de BE.
• Inciter les parents à contester le fait que leur enfant soit dans BE : Contester le fait que les parents n’aient pas été correctement informés (si c’est le cas) ; Contester le fait qu’ils n’aient pas donné leur accord (voir le modèle de lettre sur la page kit contre base élèves)

3.Si votre école n’est pas encore entrée dans Base-élèves :

Agissez très vite si vous êtes dans la tranche actuelle de généralisation de BE : une fois votre directeur allé en formation, il doit entrer dans BE sous peine de service non fait.

Mettre à l’ordre du jour du prochain CE une motion de refus de BE que vous enverrez à l’IA. Les directeurs ont reçu des instructions insistantes leur demandant de ne pas parler de BE en CE : «le CE n’a pas compétence pour statuer sur l’organisation administrative des écoles. Sa consultation est donc sans effet sur les décisions que je prends». Certes, mais il est en droit de prendre position. D’autre part, c’est une façon d’engager le débat entre parents délégués, et l’équipe enseignante, éventuellement les élus et le DDEN. Cela permet aussi bien sûr de montrer à l’équipe enseignante, et à sa hiérarchie la détermination des parents.
Demander aux parents de ne pas remplir la fiche spéciale de renseignement pour BE si le directeur vous la propose.

Faire écrire les parents à l’Inspecteur d’académie (avec copie au Maire et au Directeur d’école) pour lui signifier leur refus de BE. C’est très important de demander cet engagement individuel des parents, même si l’Inspecteur n’en tient pas compte (voir son courrier du 6.02.08 aux directeurs) : « les parents ne peuvent s’opposer à ce dispositif concernant leurs enfants, comme le rappelle la CNIL dans sa réponse du 22.06.07 » Justement, nous contestons le fait de ne pas avoir à donner notre autorisation sur un sujet si important. Notre refus peut donner un poids au directeur pour ne pas remplir BE. Et cela pourra servir plus tard si des procédures juridiques sont engagées, pouvant faire évoluer la position de la CNIL, ou du ministère.

Si vous arrivez à une situation de blocage (directeur finalement forcé de renseigner BE), vous pouvez décider des actions plus “dures” : sitting autour de l’ordinateur censé renseigner BE, délégation de parents venant rechercher les dossiers scolaires de leurs enfants … Soyez créatifs, mais dans le respect des personnes. Attention : il ne s’agit pas d’intimider le directeur ! Dans de nombreux cas, les directeurs sont réticents voire opposés à Base-élèves, et encore une fois, c’est une manière de leur apporter un soutien en les aidant à “désobéir” aux ordres de leur hiérarchie.

URGENT : Bloquez les formations à BE, c’est la dernière porte avant l’entrée obligatoire dans BE. Des formations ont été annulées à Echirolles, Salaise sur Sanne, Vienne et Grenoble (7 à 11 manifestants ont suffi). Même lorsqu’elles ne sont pas annulées, la présence des manifestants permet de faire de l’information auprès des enseignants et de montrer à l’inspection notre détermination. Nous vous informons dès que nous avons connaissance de la tenue de ces formations. A l’inverse, si vous entendez parler de ces formations, dites-le nous. Si vous voulez manifester près de chez vous, des membres du CIRBE peuvent vous prêter main forte (et aussi des banderoles toutes prêtes !)

Le collectif peut participer à des réunions d’information sur BE dans votre secteur. D’autres actions pourront être initiées par le CIRBE, pour être informé, une seule adresse : baseeleves@gmail.com.