Les familles n’ont « rien à dire » et les fonctionnaires sont là pour obéir

Source: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2610

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“…Si vous cherchez des informations précises sur Base élèves, ce n’est pas auprès de l’administration de l’Education nationale que vous les trouverez. Adressez-vous plutôt aux collectifs et associations qui ont fait un travail remarquable de décryptage pour tenter de comprendre le fonctionnement et les finalités d’un système dont l’opacité restera un modèle du genre. ..

… sur la CNIL : Nous avons regretté que Base élèves soit à maintes reprises présenté comme un logiciel, description au moins insuffisante puisque déclaré par le MEN à la CNIL comme « application informatique à caractère personnel ». Nous avons aussi rappelé que la CNIL n’avait plus à donner son accord sur ce type de fichier depuis le 06/08/04, que le MEN ne pouvait donc pas s’en prévaloir puisque BE1D a été déclaré le 24/12/04

…Sur l’expérimentation, il faut constater qu’il n’y a aucun bilan. Après avoir répondu que les bilans risquaient d’être un peu compliqués à comprendre, et n’avoir pas su répondre à notre question sur le nombre d’enfants déjà dans la base, ils reconnaissent qu’il faudra publier un bilan et qu’ils le demanderont.

… Aspect législatif Rien ne garantit que les champs présents aujourd’hui et dits obligatoires ne soient pas augmentés dans le futur, ce point n’est pas à occulter. L’IA a dit sur le ton de la plaisanterie se reposer sur la faculté des enseignants à être vigilants pour réagir sainement et s’indigner. Nous avons répondu que l’illustration en était la présente rencontre, il a redit qu’il tiendrait compte de ce qui se disait. Par ailleurs l’augmentation des champs risque d’être une instruction émanant de l’IA… Concernant les lois, l’IA adjoint a rappelé que les familles n’avaient « rien à dire » quant à l’entrée dans la base, puisqu’il s’agissait d’un outil dévolu à un service public. Nous avons mentionné les textes de lois européens (droits fondamentaux reconnus par l’UE) « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (art.7), à la protection des données à caractère personnel la concernant (art.8.1). Ces données doivent être traitées sur la base du consentement de la personne ou en vertu d’un fondement légitime (art.8.2) ». En conséquence de quoi les familles pourraient être amenées à s’opposer.

sur l’Ethique : Nous avons abordé la problématique du croisement des fichiers, possibilité reconnue aux maires par la loi n°2007-297 du 05/03/07 dite de « Prévention de la délinquance » qui prévoit que les établissements scolaires participent à la prévention de la délinquance. Qui prévoit aussi que les maires puissent mettre en place un fichier automatisé de gestion de l’absentéisme, item présent dans la base. A quoi nous a été répondu que les maires devraient se constituer leur propre base, qu’ils n’auraient pas accès à la Base élèves pour cette mission et que de toute manière, Base élèves était imperméable aux services autres que l’EN. Auparavant existait le secret professionnel, aujourd’hui la même loi parle de « secret partagé », ce qui donne une vision de gestion de la population sur le mode du « tout-contrôle »…

…Il nous apparaît utile de citer Rabelais « science sans conscience n’est que ruine de l’âme », en ajoutant que pour des laïcs on s’autorise à parler de ruine de l’Homme….

…En fin d’entretien, nous signalons que des recours juridiques sont en cours. M. Aubry s’en félicite : ainsi la chose sera jugée et confirmera ou infirmera le dispositif. En attendant, son devoir est de mettre en place sans délais BE, et les directeurs d’école « en tant que fonctionnaires » doivent obéir aux instructions. Il nous montre une carte nationale où l’on voit que l’Isère est parmi les départements qui sont entrés le plus récemment dans BE. Après nous, il y a encore une tranche de départements à l’entrée plus tardive. Nous avançons le fait que BE n’est obligatoire qu’en 2010 et donc que rien ne presse. M. Aubry ne répond pas.

Nous proposons un moratoire sur la mise en place de BE permettant une meilleure information des parents et des réponses en termes juridiques. M. Aubry ne répond pas….

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Liens:

- http://baseeleves38.wordpress.com/category/resistance/base-eleves/analyses/

- http://baseeleves38.wordpress.com/2008/03/14/base-eleves-education-ou-fichage-lhyper-controle-social/

Questionnement proposé sur Base élèves par des enseignants de l’Ain

Source: Questionnement proposé sur Base élèves par des enseignants de Collonges, Farges, Péron, Thoiry

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Sur le fichier Base élèves, l’information est abondante, sauf peut être en provenance de l’Education nationale, qui est beaucoup plus parcimonieuse. Aujourd’hui, 20 directrices et directeurs sur 44 du Pays de Gex ne souhaitent pas entrer dans le dispositif de fichage de 6,5 millions d’élèves et de leurs parents (total d’environ 15 millions de fiches) et l’ont fait savoir en ne participant pas aux demi-journées de saisie.

1. Le site de l’Education nationale parle de “logiciel”. A la CNIL, qui reçoit les déclarations de fichiers de personnes, la même Education nationale déclare une “application informatique à caractère personnel”. Pourquoi tous les interlocuteurs de l’E.N. n’ont-ils pas droit à la même présentation ?
Sur la plaquette du Ministère (éditée à 30.000 exemplaires…) BE est présenté comme un logiciel de gestion courante. La définition n’est-elle pas incomplète ?

2. L’accord de la CNIL est mis en avant par le Ministère. Ne sait-il pas que depuis le 6 août 2004, la CNIL n’a plus à donner son accord pour ce genre de fichier, seulement un avis ? La date de déclaration du fichier est le 24 décembre 2004 (pour une décision ministérielle qui remonte à 2002). Est-il vraiment bienvenu de se féliciter de “l’accord de la CNIL” ?

3. La CNIL (toujours elle) dans sa loi du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dit : (art. Il est interdit de collecter des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques. La déclaration de l’EN à la CNIL pour Base élèves fait référence à ce texte. Comment comprendre que la même EN ait prévu au départ de faire figurer des champs ethniques ? Amateurisme ou tentative ?…

4. Sur son site, l’Education nationale parle de “l’expérimentation” de Base élèves. Avons-nous jamais entendu parler d’un bilan de cette expérimentation ? Que penser alors de sa généralisation ?

5. Est-ce que Base élèves répond à la demande initiale des directeurs de disposer d’un outil performant et unifié de gestion interne de l’école ?

6 La communication avec la mairie est mise en avant. Avons-nous attendu Base élèves pour communiquer les effectifs aux mairies ? Les mairies s’acquittent de la première partie de la saisie. N’est-ce pas à elles que revient le devoir d’information aux familles ?

7. Quelle est la pertinence pour l’Education nationale, de disposer de données nominatives sur les élèves scolarisés, au-delà de l’échelon local ? Quel est l’intérêt d’exporter les données au-delà de l’école, qui en a l’utilité, avec quelles garanties de confidentialité ? Comment expliquer que dans sa déclaration à la CNIL, l’EN n’a pas explicité les moyens de mettre en œuvre la sécurisation des données ? (ce qui lui a d’ailleurs valu des avis critiques répétés)

8. L’identité des élèves doit-elle être prise en compte pour les missions qui relèvent de l’Inspection Académique ? En quoi cette identité participerait-elle à ce qui relève de l’IA, c’est-à-dire l’attribution (en ce moment, c’est plutôt l’absence d’attribution) de moyens d’enseignement ? Y a-t-il certains élèves qui méritent plus que d’autres d’avoir des enseignants ? Comment s’accommoder du Code de l’Education qui interdit toute discrimination ?

9. Les critères ethniques (nationalité, langue parlée à la maison, culture d’origine, année d’arrivée en France) ont été neutralisés. Ils auraient pu être sortis définitivement de la base. Est-ce que ça fait une différence, pour l’avenir ? Qui garantit l’évolution future du fichier dans 10 ans?

10. Le fichier du secondaire, GEP, puis Scolarité puis Sconet a évolué, toujours de manière unilatérale. L’entrée dans BE “a minima” et l’acceptation du contrat ne garantit pas qu’il ne faille ajouter demain d’autres données pour pouvoir valider la saisie. Comment entrer sereinement dans un fichier ouvert à toutes les transformations, de par la multiplicité des ayants droits ?

11 Comment appliquer le droit des familles, reconnu par l’Union Européenne, à contrôler la diffusion d’informations les concernant dans le cadre de l’utilisation de Base élèves ?

12 Quelle relation peut être faite entre un fichier externe et une politique gouvernementale de croisement des données (loi dite “De prévention de la délinquance”) ? L’école doit-elle être le terrain du télescopage entre cette loi, celles sur l’immigration et le Code de l’Education ?

13. La loi n°2007-297 du 05/03/07 (art-12) prévoit la participation des établissements à la prévention de la délinquance. Les maires sont autorisés à mettre en place des fichiers automatisés de données personnelles “transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que l’Inspecteur d’académie (…) et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement.” Comment ne pas voir la problématique du croisement de fichiers ? Base élèves sert-il de “fichage initial de la population” ? Avons-nous à être instrumentalisés par une orientation politique ?
Auparavant existait le secret professionnel des personnels. La confiance des familles repose là-dessus. La loi de Prévention de la délinquance parle de “secret partagé”. Pourquoi faudrait-il que tant d’ayant droits sachent tout sur tout le monde ? Pour plaire à qui ?

14 L’administration comprend-elle que nous nous interrogeons sur la portée des actes que nous accomplissons, et fait-elle ce travail d’introspection elle-même ? Le droit de retrait du fonctionnaire s’applique quand il estime qu’on lui demande de faire un acte illégitime. Où est la loi qui valide l’utilisation de Base-élèves ? Il existe une loi européenne sur le droit à la vie privée, en revanche.

15 Oserons-nous nous poser la question de la portée de notre action au regard des Droits de l’Homme, en prenant une perspective historique ? L’obéissance au présent ne garantit pas un jugement favorable dans le futur (Papon, Bousquet). Pourquoi se précipiter dans un dispositif qui manifestement recèle beaucoup de zones d’ombre au regard des Droits de l’Homme, et qui est rejeté par tant de monde ?

16 Comment comprendre le refus de débattre de notre hiérarchie, qui nous reproche de faire un “procès d’intention” voire de la désinformation (articles de presse) et se présente comme seule détentrice de la vérité ? Devons-nous nous contenter de cette manière infantilisante de nous considérer ? Le discours technique ne peut pas suffire, “science sans conscience n’est que ruine de l’âme” (je préfère “ruine de l’Homme” mais bon Rabelais a parlé).

17 Des sanctions sont-elles d’ores et déjà envisagées pour les 20 récalcitrants ? Pour information, ce sont les mêmes, que d’autres ont rejoint, qui étaient en grève administrative les années passées.

18 Pour finir : nous regrettons le glissement bureaucratique de l’EN, vers la politique du tout contrôle, sans vraies garanties de confidentialité, gaspillant ses ressources à faire des statistiques et à travailler pour les Ministères de l’Intérieur et de l’Immigration, prête à sacrifier le lien de confiance qui nous unit aux familles. Ce fichier est pour nous un déni d’avenir, un enfermement dans le passé, vérifiable à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mettant chaque enfant sous surveillance. Se sachant surveillé, car le devoir d’information sera respecté, quelle attitude sera la sienne face à la société des adultes ? Le sociologue Manuel Boucher le dit ainsi : “Nous avons montré que c’est lorsque les logiques sécuritaires et de contrôle l’emportent sur les logiques d’intégration, de prévention, de reconnaissance et de confiance que les violences éclatent.”

Notre demande : conversion de BE1D en logiciel interne.

Dernier détail : En novembre 2007, le Trésor public Britannique a égaré deux disques contenant la base de données des allocations familiales, soit les noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale et coordonnés bancaires des bénéficiaires. Or, le journal Libération du 22 novembre 2007 a retranscrit une interview de Ross Anderson, professeur en sécurité informatique à l’université de Cambridge qui assure qu’il s’y attendait : « Avec d’autres experts, nous avons cessé de prévenir le gouvernement contre le développement d’immenses systèmes centralisés, comme le Child Database recensant tous les enfants britanniques, leur histoire scolaire, sociale et médicale. Ailleurs, le nouveau système information de la NHS (le service national de santé) va rassembler les informations de 50 millions de patients. Ces bases de données sont impossibles à sécuriser ».

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Liens:

- http://baseeleves38.wordpress.com/2008/03/14/base-eleves-education-ou-fichage-lhyper-controle-social/

Un article d’Albert Jacquard contre Base Elèves

«L’actualité apporte plutôt des exemples d’enfermement dans la logique sécuritaire. Le plus inquiétant est donné par les recherches en vue de dépister le plus tôt possible les enfants « à risque », c’est-à-dire susceptibles de devenir des délinquants. Dès l’école maternelle, quelques experts seront chargés de cette détection qui permettra de surveiller avec une particulière attention les individus potentiellement dangereux, ou même de les soumettre préventivement à des traitements médicaux. Ainsi l’ordre sera préservé.

C’est exactement la société que prévoyait Aldous Huxley dans son roman “Le Meilleur des mondes”, une humanité où chacun serait défini, catalogué, mis aux normes. Le concept même de personne autonome, capable d’exercer sa liberté, disparaîtrait. Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé. S’il est pris à dix-sept ans à faire l’école buissonnière ou à taguer un mur du lycée, ce comportement pourra être rapproché de son instabilité caractérielle déjà notée au cours préparatoire.

Cet enfermement dans un destin imposé par le regard des autres est intolérable, il est une atteinte à ce qu’il y a de plus précieux dans l’aventure humaine : la possibilité de devenir autre.

Notre parcours n’est pas déjà écrit, demain n’existe pas. A chacun de le faire advenir. Laissons la prédestination à quelques théologiens, soyons conscients et aidons les autres à devenir conscients qu’en face de nous la page est blanche.

J’ai raconté au début de ce livre comment, passant durant l’Occupation sans livret scolaire d’un lycée à un autre, j’ai saisi au bond l’occasion de changer la définition que les autres donnaient de moi. J’en ai gardé la conviction que la liberté de chacun ne peut s’épanouir que si la société ne possède pas trop d’informations sur lui.

« Je suis celui que l’on me croit », dit un personnage de Pirandello. Mieux encore serait: «Laissez-moi devenir ce que je choisis d’être.»

Extrait de “Mon utopie” d’Albert Jacquard, pages 192/193, éditions Stock, 2006

Extrait du kit contre base élèves

Base élèves : éducation ou fichage ? : l’hyper contrôle social

Je joins un lien vers le site de la LDH de Toulon qui propose une analyse actualisée de la situation par un sociologue Manuel Boucher.

Source: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2580

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La loi du 5 mars 2007 confère aux communes des moyens nouveaux d’action, des prérogatives légales et même des obligations en matière de “prévention de la délinquance”. Elle y associe l’école et différents acteurs sociaux. La circulaire de l’Education nationale pour la rentrée 2007 insistait sur la « nécessité de mobilisation et de coordination des différents acteurs dans un objectif de “coproduction de sécurité” » et rappelait que « les écoles, les collèges et les lycées [...] participent à la prévention de la délinquance. »

Le dossier publié par le groupe Claris dans le dernier numéro de sa revue consacré à La municipalisation des politiques de sécurité [1], comporte un bon article de synthèse traitant du domaine de l’éducation — du rapport Bénisti à base élèves en passant par la loi dite de “prévention de la délinquance”. Nous remercions son auteur, le sociologue Manuel Boucher, de nous avoir autorisé à le reproduire.

Municipalisation de la prévention de la délinquance et généralisation du fichier « base élèves » : éducation ou fichage ?

Depuis 2002 (période électorale d’hystérie sécuritaire politico-médiatique), les violences et l’insécurité sont au coeur des débats politiques. Un climat général de défiance s’installe vis-à-vis des jeunes, notamment ceux des milieux populaires. L’immigration et la délinquance sont largement assimilées.

En 2005, le rapport Bénisti (qui a largement influencé la dernière loi sur la prévention de la délinquance) préconisait le dépistage précoce des comportements déviants et définissait la langue maternelle non francophone comme un facteur possible de délinquance. Le même rapport (Bénisti) soulignait la nécessité d’établir une culture du « secret partagé » entre les services scolaires, municipaux et de police.

Un an plus tard, un rapport de l’INSERM préconisait le dépistage des troubles mentaux et déviants dès la crèche. Durant la campagne présidentielle de 2007, notamment après le traumatisme des émeutes urbaines de l’automne 2005, les violences et la délinquance juvénile sont toujours une préoccupation de la campagne électorale. Une surenchère politico-médiatique sur les questions de sécurité s’exerce entre Nicolas Sarkozy (candidat de l’UMP), qui a construit toute son identité politique sur sa capacité à réduire fermement la délinquance et le sentiment d’insécurité, et Ségolène Royal (candidate PS) qui affirme dans les médias que pour lutter contre la délinquance des jeunes, il faut mettre en oeuvre des « lieux d’encadrement à dimension militaire ».

Schématiquement, deux types de discours s’imposent : Il faut être plus dur avec les délinquants juvéniles ; d’autres discours, moins nombreux, soulignent qu’il faut aussi agir sur les causes sociales et économiques de l’augmentation des crimes (être dur avec le crime et les causes du crime). Quoi qu’il en soit, notamment sous l’influence des médias, les idées communément admises soulignent que nous assistons à une augmentation des violences des mineurs ; à un raffermissement des auteurs des violences ; à une justice de plus en plus laxiste ; à une décomposition des capacités d’action éducative vis-à-vis des jeunes de plus en plus durs. Dans tous les cas, les habitants des quartiers populaires (les jeunes et leurs familles) sont stigmatisés, voire « barbarisés » (sauvageons, racailles…).

Dans le même temps, les acteurs éducatifs tels que les travailleurs sociaux, sont décrédibilisés car accusés de ne pas être suffisamment efficaces pour maintenir l’ordre et la tranquillité publique. Ils sont aussi accusés de privilégier l’« excuse sociologique » vis-à-vis de la délinquance juvénile et d’être réfractaires aux forces de police.

Les enseignants sont quant à eux, non plus seulement tenus de transmettre et de faire acquérir des connaissances et des méthodes de travail, de concourir à l’éducation, à la responsabilité civique et à l’épanouissement du sens critique mais également de participer à la prévention de la délinquance (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - article 12). Dans ce contexte, la loi relative à la prévention de la délinquance promulguée le 5 mars 2007 (publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007) d’une part, et le développement du fichage des individus par la généralisation du fichier « Base élèves » d’autre part, paraissent être une réponse politique à ces craintes. Il s’agit d’accroître le contrôle social des individus, de rationaliser et d’informatiser la gestion des risques à défaut de vouloir rénover l’organisation de la solidarité collective et de l’école laïque pour tous. Ce texte est donc organisé en deux parties : la première fait le point sur la loi sur la prévention de la délinquance et ses enjeux ; la seconde questionne la pertinence éducative du fichier « Base élèves » mis en oeuvre dans les écoles primaires par l’éducation nationale en partenariat avec les municipalités.

La loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007

Sans développer tous les éléments nombreux de cette loi proposée par Nicolas Sarkozy, à l’époque Ministre de l’Intérieur, celle-ci est associée à une croyance forte : « la crainte de la sanction est la première des préventions » (discours de Sarkozy du 11 janvier 2007). La loi durcit les sanctions contre les mineurs (modification de l’Ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante) :

• adaptation des mesures de comparution immédiate aux mineurs (procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants) ; élargissement de la médiation – réparation ;
  
• diversification des mesures de contrôle judiciaire pour les 13-16 ans ;
  
• création de nouvelles sanctions éducatives pour les plus jeunes (10-13 ans), comme le placement, pour mettre en oeuvre un travail psychologique, éducatif, social portant sur les faits commis ;
  
• l’excuse de minorité (division par deux de la peine applicable aux mineurs) est remise en cause : les juges peuvent désormais écarter l’excuse de minorité (sans motivation, en cas de récidive) pour les mineurs à partir de 16 ans ;
  
• possibilité de recourir à la procédure de composition pénale (peines alternatives aux poursuites pénales) évitant l’action devant une juridiction pénale.
  

Par ailleurs, des dispositions répressives diverses sont instaurées :

• l’occupation abusive des halls d’immeuble est plus durement sanctionnée (les propriétaires doivent utiliser tous les moyens légaux pour faire cesser les nuisances) ;
  
• de nouveaux délits apparaissent comme le « guet-apens » et l’embuscade contre les policiers ;
  
• le « vidéo-lynchage » (happy-slapping).
  

Mais surtout, la loi fait du maire le « pivot » de la politique de prévention (à noter que le volet sur la santé mentale amalgamant malade et délinquant a été retiré sous la pression des psychiatres). Les maires sont dorénavant les dépositaires d’un certain nombre de données scolaires, judiciaires et sociales sur les administrés.

Ainsi, malgré les nombreuses protestations des associations professionnelles du travail social, le « secret partagé » remplace le « secret professionnel » (article 8). Dès lors, pour certains juristes (Syndicat de la magistrature), cet article de loi entraîne un fait majeur : le maire est devenu le supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux.

Quoi qu’il en soit, le maire est destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales concernant des citoyens : il est doté de pouvoir de justice, de sanctions civiles et financières. De plus, le maire a de nouveaux pouvoirs de sanction pour agir contre les « parents défaillants » : il peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales ; il peut effectuer un rappel à l’ordre à l’encontre d’un administré, notamment d’un mineur pour trouble à l’ordre public ; il peut également créer un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » (article 9) qu’il préside : il s’agit de réunir au sein de ce Conseil des personnes oeuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance pour examiner (entre autres) avec des familles en difficulté les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale (stages de responsabilité familiale). Si les mesures préconisées ne sont pas respectées, le Conseil peut saisir le Conseil Général (contrat de responsabilité parentale) ou la justice.

Le maire peut aussi mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire. Alimenté par les établissements scolaires, l’inspection d’académie mais aussi par la CAF, ce fichier municipal lui permettra de centraliser des informations y compris relatives à l’absentéisme des élèves [2]. A ce fichier s’ajoute de manière aussi préoccupante le fichier « Base élève » propre à l’Education nationale.

L’institutionnalisation du fichier « Base élèves »

Dans cette dynamique de recomposition du contrôle social et d’accroissement du pouvoir des maires sur les enfants et leur famille que le système de recensement et de fichage des élèves scolarisés dès l’âge de trois ans jusqu’au CM2, dit « Base élèves », inquiète de nombreuses personnes et associations soucieuses de défendre les libertés individuelles fondamentales.

Des organisations syndicales d’enseignants soulignent que dans le contexte actuel d’arrestation et d’exclusion des sans-papiers et de durcissement de la loi sur la délinquance des mineurs, « l’utilisation de données individuelles à des fins non scolaires comme la possibilité d’un fichage sont réelles ». Mais qu’est-ce que la « Base élèves » ?

Base Elèves

Ce système est expérimenté depuis décembre 2004 et a été généralisé en 2008. Mais en 2007, près de 80 % des écoles utilisaient déjà ce fichier. Le ministère de l’éducation nationale dit avoir mis en oeuvre un système d’information « pour aider à la gestion des élèves et au pilotage académique du 1er degré ».

Selon l’éducation nationale l’application informatique permet en effet d’effectuer les opérations suivantes :

• l’inscription scolaire, sous la responsabilité du maire ;
  
• l’admission d’un élève par le directeur d’école ;
  
• la répartition des élèves dans les classes et les groupes, le suivi de la scolarité et des passages ;
  
• la radiation d’un élève (et procédure de non fréquentation) ;
  
• la gestion courante du directeur d’école (édition de listes d’élèves, fiches de renseignements, documents administratifs) ;
  
• le suivi des effectifs au niveau de l’école ;
  
• l’attribution automatique de l’identifiant national de l’élève (INE) ;
  
• le suivi des effectifs au niveau de l’IEN, l’IA et le rectorat ;
  
• la prévision des effectifs de l’école ;
  
• l’utilisation de la Base par l’IEN, l’IA et le rectorat, l’amélioration des statistiques académiques et nationales.

Dans la pratique, il s’agit de partager des informations entre l’éducation nationale et les communes (directeurs d’école, mairies, inspecteurs de circonscription, inspecteurs d’académie). Les objectifs du système « Base élèves 1er degré » affichés par l’éducation nationale sont la facilitation du travail administratif du directeur d’école et des échanges d’informations avec les inspecteurs de l’éducation nationale et académiques ; le partage des informations avec les mairies et le suivi du parcours des élèves.

Les bases de données sont nominatives et ont été déclarées à la CNIL en 2004. Les bases de données nominatives sont accessibles « uniquement » aux acteurs locaux (directeurs d’école, mairies, inspecteurs de circonscription, inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux).

Les rectorats et l’administration centrale n’ont accès qu’aux données anonymes pour permettre des suivis statistiques.

Dans tous les cas, « Base élèves » a avant tout été pensé pour échanger et stocker des informations entre l’école et la mairie. On peut ainsi lire sur le site de l’Inspection Académique de Seine-Maritime : « Base Elèves 1er degré : il s’agit de proposer aux éditeurs des logiciels de Mairie ou de Directeur d’école ainsi qu’aux villes réalisant elles-mêmes leurs propres applications informatiques, des solutions d’interface permettant d’échanger des données avec Base Elèves 1er Degré ».

Par ailleurs, on peut noter qu’après de fortes contestations, notamment du « Réseau éducation sans frontières » (RESF), depuis octobre 2007, le ministre de l’Education nationale a confirmé que les directeurs d’école n’ont plus à renseigner trois données dans le logiciel « Base élèves » : la nationalité des élèves, leur langue de culture d’origine, la date d’entrée en France des enfants de nationalité étrangère.

Cependant, nous avons pu constaté qu’actuellement ces items apparaissent encore sur les fiches de renseignement des directeurs d’école (une étoile souligne seulement que ces données ne sont pas obligatoires).

Dans ces conditions, malgré la suppression officielle de toute référence à la nationalité, des syndicats et la « Ligue des droits de l’homme » (LDH) revendiquent toujours la suppression pure et simple, dans son intégralité, du fichier « Base élèves ».

En revanche, contre toute attente, le bureau national de la FCPE communique une note d’information le 1er février 2008 qui participe à troubler, voire à casser les mobilisations collectives qui se mettaient en place un peu partout en France, notamment sous l’impulsion des comités locaux de la Fédération des conseils de parents d’élèves. En effet, ne voulant pas remettre en cause à priori les garanties apportées par le gouvernement concernant notamment l’absence de transfert de données sensibles aux mairies, cette note indique que « la FCPE ne s’oppose pas à la mise en oeuvre du logiciel « base élèves premier degré ». (…)

Refusant de s’inscrire dans une démarche qui repose sur des approximations et entretient un climat de suspicion, la FCPE n’est pas signataire de la pétition initiée par la Ligue des droits de l’Homme, tout comme deux des trois syndicats d’enseignants du premier degré (SE-UNSA et SGEN-CFDT). »

Cependant, refusant de s’inscrire dans cette logique « naïve » considérée comme un acte de traîtrise par de nombreux militants antisécuritaires et parents d’élèves adhérents de la FCPE mais ne souhaitant pas donner quitus au gouvernement sécuritaire Sarkozy, à l’extérieur et à l’intérieur de la FCPE, le combat contre le système de fichage « base élèves » continue de s’organiser (voir le texte publié le 6 février 2008 par le groupe Claris sur son blog).

Ces acteurs n’acceptent pas cette idée sousjacente au sein du système « Base élèves » : au lieu de se focaliser sur la compréhension des causes multiples propices au développement des difficultés scolaires, les pouvoirs publics jugent préférable de repérer des individus et des groupes à risque dans l’optique de sécuriser des espaces prompts au désordre et de contrôler les populations statistiquement susceptibles de produire des turbulences. Mais faisons la liste des principales critiques émises à l’encontre de ce fichier.

De fortes craintes de dérapages sécuritaires

« Base élèves » n’est pas la simple version informatique des anciennes fiches administratives remplies par les directeurs d’école et ne sortant pas des écoles. Les nombreuses données personnelles sont en effet centralisées au niveau académique. Les maires ont accès à ces données et suivent les enfants durant toute la durée de leur scolarité.

Des organisations syndicales expriment dès lors une grande crainte que les fichiers « Base élèves » soient finalement interconnectés avec d’autres « fichiers », notamment ceux de la justice, des services sociaux, des caisses d’allocations familiales.

Il apparaît donc possible de constituer au niveau municipal des « listes rouges » d’enfants et de familles considérés à risque qu’il faudrait surveiller tout particulièrement. Avec de tels fichiers, l’institutionnalisation de l’étiquetage négatif à vie de personnes et de familles un temps en difficulté est ainsi instauré. Il existe en fait un risque réel de détournement des objectifs officiels de « Base élèves » (outil administratif) en instrument informatique de contrôle social. Dans ce cas, l’école ne serait plus un espace de convivialité et d’éducation mais une institution de triage et de fichage des enfants et des familles d’où une perte de confiance des familles dans la « communauté éducative ».

L’exemple des fichiers de police (FNAEG - Ficher national automatisé des empreintes génétiques-, ou du STIC -Système de traitement des infractions constatées-, comprenant 22 millions de Français fichés) devenus un « casier judiciaire bis » ayant des conséquences dramatiques dans le domaine de l’emploi, est un précédent qui est de mauvaise augure pour « Base élèves ».

Il existe également la crainte, au nom de la rationalisation des services, que la récolte d’items sensibles renforce la stigmatisation de certaines catégories de populations, notamment des minorités ethno-culturelles : un responsable du service scolarité d’une grande ville de Seine-Maritime nous a indiqué qu’il avait un temps pensé pouvoir informatiser la religion des parents pour faciliter le comptage des repas « sans porc » à la cantine. A quand le recensement ethno-racial des enfants de la République ? (on peut signaler que le Conseil constitutionnel a récemment sanctionné l’article 63 sur les « statistiques ethniques » initialement intégré dans la dernière loi sur le contrôle de l’immigration). A quand le croisement de données sociales avec des données raciales jugées à risque ?

En outre, une forte critique concerne l’information aux familles de l’existence de « Base élèves ». Celle-ci n’a effectivement pas été réellement faite alors que les informations collectées interrogent fortement l’éthique. Y figure l’intégralité du parcours des enfants, redoublement, absentéisme, suivi en réseau d’aide incluant le soutien psychologique (le passif d’un enfant peut donc lui nuire tout au long de sa scolarité).

Plus précisément, le volet « Besoins éducatifs » de « Base élèves » consigne toutes les données personnalisées de l’enfant :

• difficultés scolaires, suivi en Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) [3], projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS, SAPAD (services d’assistance pédagogique à domicile) ;
  
• absentéisme ;
  
• suivi médical, psychologique, psychiatrique ;
  
• situation de famille (suivi social).
  

Or, pour des enseignants, « aider un enfant ne se résume pas à cocher quelques cases. Dans tous les cas, cela ne peut pas justifier une rupture de confidentialité entre l’école et les familles. Face à l’ensemble de ces critiques, la Ministère de l’Education nationale se contente de réfuter l’ensemble de ces accusations assimilées à de la paranoïa. Pour l’Education nationale, les fichiers scolaires existent en effet depuis 1982 : SCONET est un système similaire à « Base élèves » mis en oeuvre depuis 10 ans dans le Secondaire sans que des problèmes soient remontés pour le moment.

Pour autant, personne n’est à l’abri d’un Bug informatique comme ont pu le constater dernièrement 25 millions de Britanniques dont les bases de données personnelles sont parties « dans la nature » [4].

Pour autant, face aux dérives possibles de « Base élèves », des solutions existent : d’un côté, sans s’opposer à la modernisation et à la rationalisation de la gestion « opérationnelle » des élèves durant leur cursus scolaire, et d’un autre côté, aussi éviter les risques de fichage sécuritaire et stigmatisant des enfants et leurs familles, des syndicats et associations de droits de l’homme font appel aux directeurs d’école pour neutraliser plusieurs champs de « Base élèves » (nationalité, RASED, absentéisme et tout autre item pouvant nuire au développement de l’enfant).

Les parents (lors des conseils d’école) peuvent également s’assurer que l’ensemble des données problématiques sont effacées chaque fin d’année. Malgré sa note d’information (voir plus haut), la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) a néanmoins demandé au niveau national que « Base élèves » ne contienne que des données utiles à la scolarité des enfants et surtout que ces données ne soient pas consultables par des tiers, notamment les services municipaux.

La LDH de Toulon appelle même à la « désobéissance civile » (voir les conseils pratiques aux parentshttp://petition.bigbrotherawards.eu…). et aux enseignants sur www.ldh-toulon.net et signer la pétition du collectif rennais CORRESO contre la Base élèves sur le site Internet :

Conclusion

Pour socialiser les enfants, notamment ceux des milieux populaires, faut-il se satisfaire du renforcement du contrôle social, de la surveillance et de la délation des jeunes et des familles désignés comme particulièrement à risque ou, au contraire, tenter d’autres formes d’actions, notamment la mise en oeuvre d’une réelle politique de prévention, cette fois, non confondue avec une politique de répression ?

Dans la pratique, il s’agit dès lors de donner des moyens à la justice, aux travailleurs sociaux professionnels, aux associations laïques, aux enseignants, de favoriser la mise en oeuvre de projets pédagogiques innovants et de respecter la culture professionnelle des acteurs éducatifs (la loi de prévention du 5 mars 2007, en annulant le secret professionnel des travailleurs sociaux vient remettre en question leur capacité d’agir.

Donc, quelle confiance donner à des acteurs sociaux perçus comme des délateurs ?). Plus généralement, il s’agit de ne pas céder aux logiques simplistes de désignation des « bons jeunes » et des « mauvais jeunes », des « bons parents » et des « mauvais parents », des « bons immigrés » et des « mauvais immigrés », de ne pas abandonner le combat politique pour faire disparaître le retour de « l’incertitude de l’existence » (décomposition de l’Etat-providence, précarisation de l’emploi), d’établir de l’égalité dans l’accès à l’école, à l’emploi, au logement…

Paradoxalement, nous avons montré (Turbulences. Comprendre les désordres urbains et leur régulation, éd. Aux lieux d’être, 2007) que c’est lorsque les logiques sécuritaires et de contrôle l’emportent sur les logiques d’intégration, de prévention, de reconnaissance et de confiance que les violences éclatent.

Contrairement aux idées reçues, nos sociétés dérégulées (d’un point de vue politique et économique) ne sont pas confrontées à de l’anomie ou de la désorganisation sociale mais à de l’hyper-contrôle social et à la multiplication des inégalités et des injustices sociales.

Manuel Boucher, sociologue

Notes

[1] Le numéro 4 de la revue du groupe Claris, consacré à La municipalisation des politiques de sécurité est librement téléchargeable : http://90plan.ovh.net/~groupecl/IMG….

[2] Voir les commentaires du décret du 15 février 2008 sur le blog claris : http://groupeclaris.wordpress.com/

[3] Créés en 1990, par transformation des GAPP, les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les classes ordinaires, en coopération avec les enseignants de ces classes, dans ces classes ou hors de ces classes. Il comprennent des enseignants chargés des aides à dominante pédagogique, les « maîtres E », des enseignants spécialisés chargés des aides à dominante rééducative, les « maîtres G » et des psychologues scolaires.

[4] En novembre 2007, le Trésor public Britannique a égaré deux disques contenant la base de données des allocations familiales, soit les noms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale et coordonnés bancaires des bénéficiaires. Or, le journal Libération du 22 novembre 2007 a retranscrit une interview de Ross Anderson, professeur en sécurité informatique à l’université de Cambridge qui assure qu’il s’y attendait : « Avec d’autres experts, nous avons cessé de prévenir le gouvernement contre le développement d’immenses systèmes centralisés, comme le Child Database recensant tous les enfants britanniques, leur histoire scolaire, sociale et médicale. Ailleurs, le nouveau système information de la NHS (le service national de santé) va rassembler les informations de 50 millions de patients. Ces bases de données sont impossibles à sécuriser ».

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Autres liens:

- http://baseeleves38.wordpress.com/category/analyses/

Base élèves : refus total du GIRAAF

Ce document est le fruit du travail du Groupe Intersyndical de Réflexion et d’Action contre l’Autoritarisme et le Fichage (GIRAAF) qui se réunit en AG ouvertes (rassemblant des personnes adhérentes et sympathisantes de divers syndicats) le 1er mercredi de chaque mois à 10 heures dansles locaux de SUD-Education, 12 bis rue des Trembles à Grenoble (tram A : Arrêt La Bruyère).

BASE ELEVES (BE): REFUS TOTAL!

Ce que prétend l’administration

«Désormais, BE est sécurisée!»

On se souvient qu’en juin 2007 BE a dû être arrêtée le temps de changer les mots de passe des écoles (qui auparavant étaient les mêmes que les identifiants des écoles, accessibles à tous). Alors, aujourd’hui, tout roule?

Qui peut sérieusement garantir que la transmission par internet met BE à l’abri d’intrusions privées? Le piratage a vaincu des systèmes bien mieux protégés!
Qui peut sérieusement garantir que les maires n’auront pas accès, tôt ou tard, à l’ensemble des données de BE?

«Désormais, les champs qui posaient problème ont été supprimés!” (nationalité, date d’entrée sur le territoire …)

C’est le miel utilisé par le ministère pour tenter de stopper la contestation liée aux droits de l’homme. N’est-ce pas plutôt de la vaseline? Le logiciel n’ayant pas été remplacé, on a rendu ces champs invisibles mais ils demeurent sous-jacents dans la base: une simple manipulation peut les faire réapparaître, suite à une décision ministérielle.

Des données sensibles, certes facultatives, restent présentes: celles liées à la scolarité.
Il est très facile, une fois le système en place, d’élargir les champs: résultats aux évaluations, incidents scolaires, renseignements privés sur les familles …

«Désormais, place à la modernité!»

«Plus d’enquête 19, les directeurs seront soulagés et disposeront de nouveaux outils de gestion!» «La carte scolaire sera facilitée et plus juste!» Les écoles n’ont pas attendu BE pour utiliser des logiciels de gestion, là n’est pas la question.
Que pèsent le «soulagement» administratif et les quelques nouveaux outils de gestion dans le travail global de direction d’une année scolaire (d’autant plus qu’on trouvera toujours de nouvelles tâches administratives) ?

• En quoi cela profitera-t-il aux élèves?
• Que pèsent ces «carottes» (avec également des dotations informatiques dans certaines écoles par l’IA) face aux enjeux de société décrits ci-dessous?

Avec BE, la carte scolaire deviendrait presque exclusivement arithmétique, il n’y aurait plus de place pour des facteurs humains ou des spécificités locales. Il est vrai qu’avec le soutien scolaire Darcos, désormais sous forme d’heures sups pour les élèves en difficultés, au détriment de l’individualisation pendant la classe et du RASED, les effectifs des classes (qui seraient alourdis par les économies d’échelle liées à la création des EPEP) n’ont plus d’importance: place à la politique gestionnaire avec culture du résultat (LOLF).

Quel rapport de force en Isère ?

L’administration tente de forcer la main à des directeurs, envoyant les IEN au charbon, niant au passage l’existence des équipes. Elle méprise les résistances des collègues, des municipalités (dont Grenoble) et des parents d’élèves. Elle s’appuie sur les jeunes directeurs en formation. Cette stratégie dévoile à notre avis ses inquiétudes face au faible nombre de volontaires pour la seconde phase (sur trois) de la généralisation (2008-2009).

Mais l’administration tait son rôle dans la mise en place d’une dérive sécuritaire et liberticide. Elle compte s’appuyer sur l’obéissance des fonctionnaires mais ces derniers s’avèrent moins dociles que prévu. Elle nie les problèmes de conscience que posent BE aux enseignants, qui n’ont pas choisi ce métier pour exercer des missions de contrôle de la population.

D’après elle ces problèmes n’auraient plus lieu d’être avec le retrait –provisoire!- des champs liés à la nationalité. Nous pensons au contraire que la mise en place de BE est contraire aux principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, notamment en terme de liberté. Nous pouvons donc, en tant que fonctionnaires, exercer notre refus d’obéissance, cette déclaration se plaçant constitutionnellement au-dessus de toutes les lois.

La force de notre résistance s’appuie donc sur deux pôles indissociables: l’objection de conscience individuelle etla mobilisation collective.

Profitons de la dernière année scolaire avant la tentative d’imposition en force de BE à toutes les écoles et avant la probable répression pour construire ce rapport de force.

«Désormais, BE est obligatoire!» «On n’est plus dans la phase expérimentale!» «BE (organisation administrative de l’école) n’est pas de la compétence du Conseil d’école!» «La CNIL n’a pas à donner un avis préalable à une base de données administratives!» «Les parents ont accès aux informations contenues dans BE!»

L’administration s’appuie sur l’obéissance du fonctionnaire mais pas sur des textes, car BE ne sera obligatoire qu’à la rentrée 2009.

• L’inscription des élèves est bien de la compétence du Conseil d’Ecole (CE).
• C’est même une faute professionnelle de ne pas mettre BE à l’ODJ du Conseil d’Ecole !

Si BE n’a effectivement pas besoin de l’avis de la CNIL, comment un système aux conséquences aussi déterminantes peut-il se mettre en place
en l’absence totale de débat public?
Il appartient effectivement aux directeurs d’informer les parents de l’école des renseignements facultatifs saisis et les parents peuvent effectivement obtenir la communication de ces renseignements. Mais il est loin d’être évident que ces dispositions théoriques seront suivies d’effets. D’ailleurs, les familles les plus concernées par les renseignements relatifs à la scolarité sont celles pour qui l’accès à des documents administratifs pose le plus de difficultés (encore faut-il qu’elles soient au courant du fichage de leurs enfants).

Ce que cache l’administration

Le fichage nominatif centralisé, un progrès pour l’humanité?

«… C’est exactement la société que prévoyait Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes, une humanité où chacun serait défini, catalogué, mis aux normes. Le concept même de personne autonome, capable d’exercer sa liberté, disparaîtrait.

Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé.

S’il est pris à dix-sept ans à faire l’école buissonnière ou à taguer un mur du lycée, ce comportement pourra être rapproché de son instabilité caractérielle déjà notée au cours préparatoire. Cet enfermement dans un destin imposé par le regard des autres est intolérable, il est une atteinte à ce qu’il y a de plus précieux dans l’aventure humaine : la possibilité de devenir autre …»

Albert Jacquard.

«… Tout abandon d’une parcelle de liberté est définitif. La protection des données, c’est comme l’environnement et la biodiversité: ce qui est peu à peu grignoté n’est jamais reconstitué …»

Françoise Dumont, de la LDH.

« Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité
provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre.»

Benjamin Franklin.

Big Brother, la surveillance comme but ultime du pouvoir ?

• Le système BE est loin d’être isolé: il est prévu de l’harmoniser avec Sconet, son grand frère du secondaire, afin d’étendre à toute la scolarité le fichage nominatif.
• La vidéosurveillance et la biométrie se banalisent et investissent les lieux publics dont les établissements scolaires. Il s’agit de conditionner la jeunesse à un environnement policier, basé sur l’identification, la stigmatisation et l’exclusion.
• Les puces sous-cutanées, en cours de généralisation sur les animaux, nous guettent. Elles constituent une terrible menace en terme de soumission à un contrôle totalitaire. Plus de vie privée; lisibilité parfaite pour les entretiens d’embauche, pour la Sécu, pour les contrôles policiers …
• A l’origine, les tests ADN étaient réservés aux délinquants les plus dangereux, ils sont étendus désormais aux contrôles policiers ordinaires (lors d’une manifestation par exemple). Il n’y a aucune raison que BE échappe à cette logique sécuritaire.

Vous avez aimé BE? Vous adorerez Base Enseignants et Base Ecoles !

• Si vous n’êtes pas convaincus par nos réticences totales face à BE, peut-être serez-vous plus sensibles aux dangers de Base Enseignants et de Base Ecoles, en projet ? Car le fichage nominatif centralisé des enseignants se profile, peu susceptible de favoriser l’émancipation et l’originalité dans les pratiques professionnelles et dans les rapports avec la hiérarchie (ou avec les CA des EPEP, dirigés par des élus et susceptibles d’embaucher un jour les enseignants).

• L’assouplissement ou la fin de la carte scolaire pousseront, grâce à Base Ecoles et Base Enseignants, à l’affichage des résultats des écoles et des enseignants, renforçant la ghettoïsation des quartiers, la stigmatisation d’équipes ou de collègues, la pédagogie de la transmission pour faire du chiffre …

Un contexte humaniste rassurant ?

• Le contexte politique Sarkozy-Hortefeux-Bertrand-Mariani, les atteintes aux Droits de l’Homme, la liquidation des acquis et des codes sociaux, la privatisation des services publics (dont Universités et Education Nationale), ne peuvent bien sûr avoir aucun lien ni aucun effet avec la mise en place de BE.

• Pas plus que le rapport Bénisti, prônant le dépistage précoce des comportements déviants et définissant la langue maternelle non francophone comme facteur possible de délinquance.

• Pas davantage que le rapport de l’INSERM, préconisant le dépistage des troubles mentaux dès la crèche.

• Aucun rapport également avec la loi de prévention de la délinquance, qui transforme le maire en shérif, la prévention en répression, la confiance en défiance, autorisant le maire à se constituer ses propres fichiers, avec l’aide de la CAF, de l’IA et de nous-mêmes! Nous devons signaler au maire les cas d’absentéisme, ce que nous refusons de faire!

« L’actualité apporte plutôt des exemples d’enfermement dans la logique sécuritaire. Le plus inquiétant est donné par les recherches en vue de dépister le plus tôt possible les enfants « à risque », c’est-à-dire susceptibles de devenir des délinquants. Dès l’école maternelle, quelques experts seront chargés de cette détection qui permettra de surveiller avec une particulière attention les individus potentiellement dangereux, ou même de les soumettre préventivement à des traitements médicaux. Ainsi l’ordre sera préservé …»

Albert Jacquard.

Voir: http://baseeleves38.wordpress.com/2008/03/18/un-article-dalbert-jacquard-contre-base-eleves/

Acceptons-nous de devenir des agents d’une politique généralisée de délation, de contrôle et de soumission, aux antipodes de nos missions éducatives? NON!

Que faire ?

• REFUSER tout compromis: le retrait de certains champs, l’aspect facultatif de certaines données, les demandes de moratoire et de bilan de l’expérimentation, tout cela concourt à faire accepter l’inacceptable.

• INFORMER les collègues, les parents d’élèves, les élus, l’ensemble des citoyens. Oui, BE est toujours dangereuse; oui, il faut défendre ensemble nos libertés; oui, de tels enjeux méritent un débat démocratique.

• POURSUIVRE les motions en Conseil d’école; y débattre également du signalement aux maires des cas d’absentéisme, mesure extrêmement grave.

• DENONCER les formations à BE imposées aux directeurs sur le temps d’animation pédagogique.

• DENONCER la dérive des missions des animateurs TICE, dont un temps considérable est consacré à l’installation de BE, au détriment de leurs missions pédagogiques.

• EXIGER des traces écrites à l’administration, ne pas se contenter d’injonctions orales.

• REFUSER de répondre individuellement à l’administration pour justifier nos motivations, le faire collectivement, syndicalement et intersyndicalement.

• INFORMER les syndicats des problèmes rencontrés avec la hiérarchie. Notre intersyndicale contre le fichage et l’autoritarisme organise une veille intersyndicale pour soutenir, entre autres, tous les collègues menacés à cause de BE. Nous pourrons, s’il le faut, faire grève pour soutenir ces collègues.

• LES PARENTS D’ELEVES peuvent se déclarer par écrit opposés au fichage de leurs enfants et le faire savoir. Par défaut, ils peuvent avoir accès aux renseignements facultatifs si BE a été installée dans leurs écoles.

• LES EQUIPES PEDAGOGIQUES peuvent faire savoir à l’administration que l’école n’est pas volontaire pour BE: action intersyndicale SNUIPP-FO-PAS-SUD-CNT. Y compris quand l’administration a «forcé la main» à certaines écoles, il est encore temps de dire non! Y compris en anticipant par rapport à des sollicitations à venir …

• LES COLLÈGUES peuvent se déclarer objecteurs de conscience pour BE.

L’intersyndicale (ouverte) contre le fichage et l’autoritarisme prépare une campagne dans ce sens. Il s’agit d’unir adjoints et directeurs dans une même lutte. Il s’agit, comme le font de nombreux travailleurs sociaux contre la loi de prévention de la délinquance, de déclarer individuellement son refus de BE, pour des raisons de conscience.