Un communiqué de l’Inspection Académique encourageant les actes illégaux
Publié par baseeleves38 sur avril 28, 2008
Communication de l’IA du 10 avril
Les écoles concernées par le dispositif Base Elèves cette année scolaire ont reçu ce mail de l’IA :
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Sent: Thursday, April 10, 2008 10:01 AM
Subject: Base Elèves
Madame, Monsieur le Directeur,
Vous trouverez ci-dessous deux informations relatives à la base élèves.
1/ Dans le cadre du déploiement de base élèves (phase 1 et 2), il apparaît que vous rencontrez certaines difficultés avec la fiche de renseignement :
Cas n° 1 : les parents ne souhaitent pas la remplir : vous pouvez saisir toutes les informations obligatoires en votre possession.
Cas n° 2 : Base élèves est renseignée à l’aide d’une “moulinette” de vos propres fichiers : il n’est pas utile de faire renseigner de fiche aux parents.
Dans ces 2 cas, vous devez éditer à l’intention des parents concernés le “dossier étendu” de leur(s) enfant(s).
En cas de désaccord sur les données inscrites dans base élèves, les parents disposent d’un droit de rectification.
2/ Rappel du calendrier :
Ecoles en phase 1 : saisie OBLIGATOIRE des données avant le 30 AVRIL 2008 (conf courrier 10/01/08 )
Ecoles en phase 2 : saisie OBLIGATOIRE des données avant le 30 MAI 2008 (conf mail IA 18/01/08 )
L’équipe de la DOS reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement
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L’IA se garde bien de communiquer ce rappel à la loi de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) :
- « Les parents peuvent-ils vérifier les informations les concernant eux et leur enfant qui sont enregistrées dans la « Base élèves » ?
Oui. Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur ou de la directrice de l’école. La « fiche de renseignements » qu’ils doivent remplir lors de l’inscription de l’enfant doit comporter les mentions prévues par la loi « informatique et libertés », à savoir l’objet poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et l’existence du droit d’accès et de rectification. »
Or la fiche de renseignements Base Elèves ne comporte pas ces informations obligatoires !
Certaines écoles, à la demande de l’administration, ont même renseigné Base Elèves sans en avertir les parents d’élèves et sans distribuer la fiche de renseignements Base Elèves, ce qui est illégal !
